Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Virginie ROELENS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ___________________________________________________________________________sur le territoire du demandeur : « Tout

Audience publique du 26 janvier 2011ces contestations ne sont pas à considérer comme étant d’ordre public, susceptibles d’être soulevées même d’office par le tribunal.Enfin, il convient encore d’ajouter que la circonstance que ledit procès-verbal mentionne uniquement le président du bureau électoral et les assesseurs et ne fait pas mention des deux autres

Audience publique du 24 janvier 201111 novembre 2010, n° 27145C du rôle voir http://www.justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictions-administratives/index.html 2 doc. parl. n° 5437, sess. ord.son fils n’a jamais pu être déclaré auprès des autorités car il n’est pas né à l’hôpital, il n’a jamais pu aller à l’école faute de papiers et c’est Madame ......

Audience publique du 20 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2011.Les premiers juges se référèrent à l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 qui dispose que « le ministre de la

Audience publique du 20 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011. ______________________________________________________________________________However, the death penality is not

Audience publique du 19 janvier 2011Rapidement suite à son adhésion, elle aurait été chargée de la fonction de recruter des nouveaux adhérents.et lu à l’audience publique du 19 janvier 2011 par le juge Annick Braun déléguée à cette fin, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mars 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Reuter, Maître Guy Castegnaro et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2009.l’article L.612-1 (1) du Code de travail, tel qu’introduit par la loi précitée du 21 décembre 2007, prévoyant

Audience publique du 19 janvier 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)Les moyens tirés de l’existence d’une pratique administrative

Audience publique du 19 janvier 2011Le 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les quatre militaires impliqués dans ce meurtre, peine qui fût sollicité (sic) par le ministère public congolais.Ces faits sont tous publics et connus.Il s’y ajouterait que le pouvoir politique n’aurait pas changé depuis sa fuite.et lu à l’

Audience publique du 17 janvier 2011l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas cherché effectivement à obtenir la protection des autorités.et

Audience publique du 17 janvier 2011 ===========================en matière de marchés publics.sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX , représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, notifiée à la partie requérante par lettre

Audience publique du 12 janvier 2011en matière de marchés publics ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur Alzette du 20 février 2009 d'annuler la

Audience publique du 10 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 5 janvier 2011division of the town complicates the provision of public services.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.En mars 2009, ces dernières ont lancé un processus de constitution d'équipes

Audience publique du 15 décembre 2010en matière de chargés de courstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009

Audience publique du 15 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2010.chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous

Audience publique du 13 décembre 2010en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, Maître Steve HELMINGER et Maître Eric MULLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ en leurs plaidoiries

Audience publique du 10 décembre 2010 ===============================une violation de l’article 49 de la Charte Communautaire des Droits fondamentaux de l’ Union Européenne en ce que « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction »une violation de l’article 10 bis §1 de la Constitution alors que la loi modifiée du 14

Audience publique du 9 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 30 novembre 2010.S’il est certes exact que l’aménagement des lieux a été changé au courant de l’année 2009, notamment suite à la visite des lieux

Audience publique du 2 décembre 2010Ainsi, la loi n°02297/11/AS du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique fixe les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les libertés de manifestation »2.la manifestation du 28 février 20084, plus que 150 personnes5 furent arrêtées et accusées de « manifestation illicite sur