Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Par jugement du 30 novembre 2005, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par ..., de nationalité nigériane, contre deux décisions du ministre des

reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;Considérant que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005, intervenue suite à un recours gracieux ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressé.Tablant sur ces considérations, le tribunal a retenu un non-respect des prescriptions de l’article 1er alinéa 2, de la

reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, notifiée le 6 juin 2005, prise sur recours gracieux;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005, lui notifiée le 6 avril suivant, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Attendu que la requête a été introduite dans le délai prévu par l'article 37 du règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes d'entreprise et les conseils d'administration, de sorte qu'elle est recevable ;Qu'en vertu de l'article 16 (1), 1er alinéa,

Vu l'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement;Estimant que par application de l'article 6, paragraphe 2 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, qui dispose que le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité publique

Il fut entendu le 11 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration daté du 11 janvier 2005.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention

Pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je dois donc constater qu’aucune de vos

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Suite à sa déclaration d'arrivée le 11 février 2005, valant demande d'un titre de séjour, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration aurait refusé à tort de faire droit à sa demande au motif qu'elle n'aurait pas de

C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement résiste à cette argumentation en se référant à l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui dispose que le mémoire en réponse est à fournir « dans le délai de trois mois à dater de la signification de laEn

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Mais,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 ;Par arrêté du 30 mai 2003, le ministre de la Justice prononça l’expulsion de Monsieur ... du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En vertu de l’

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demande

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La demande de mise en liberté immédiate s'analyse en demande en institution d'une mesure de sauvegarde, de sorte qu'il y a lieu d'examiner le mérite de la requête tant par rapport à l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 30 juin 2005, notifiée à l’intéressé le 8 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneEncore

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 18 août 2005, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 25 août 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Par décision du 19 août 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 22 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d