Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu'elle estime requises et qu'elle est en train d'exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d'apprécier, d'une part, si un éloignement valable est possible et est en voie d'organisation, et, d'autre part, si les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches

Suite à l’avis du tribunal administratif du 15 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré, le délégué du gouvernement verse un courrier du 7 septembre 2009 du Procureur d’Etat adjoint selon lequel le demandeur aurait été entendu par le service de police judiciaire en mars 2009 et que cette audition vaudrait procès-verbal à charge.Il s’ensuit que la

Des hommes d’Etat auraientsuivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Quant à la définition des qualités morales compatibles dont devrait faire état un volontaire de l’armée, il y a lieu de se référer à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pourdétournement

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Comme je me rallie aux conclusions

contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe27

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2009 (n° 25571 du rôle) ayant statué sur le recours deadministrative en matière d’employée de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre la décision du ministre de la

Monsieur ... entra aux services de l’Hôpital neuropsychiatrique de l’Etat le 1er avril 1984 en qualité d’infirmier.Il fut nommé fonctionnaire de l’Etat dans la carrière de l’infirmier le 1er avril 1985.Au vu du dernier état de service versé en cause, Monsieur ... atteint actuellement le grade 7 bis, échelon 11.Suite à la création par la loi du 17 avril 1998

Il faisait encore état du meurtre d'un policier,Il faisait finalement état d'une agression au début de l'année 2008, en ce qu'une voiture lui aurait barré le chemin, le contraignant à fuir.Le tribunal estima qu'indépendamment de la crédibilité de son récit, Monsieur ..., d'ethnie albanaise et de nationalité kosovare, faisait état de faits relevant d'une

Sans remettre en cause la crédibilité de leur récit, le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur

Etats palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état et n’établit pas à suffisance de

Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours inscrit sous le numéro 25467 introduit par la société ... au motif qu’en vertu du paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale (StAnpG), une société de personnes, en l’espèce une société civile, ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de ses3 cf.

L’application du droit commun entraîne encore qu’en cas de contestation de ces circonstances, il appartient à celui qui en revendique l’existence, en l’occurrence à l’étranger qui revendique cette tolérance, d’en établir l’existence (Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).dispositions à la présente matière, qu’une

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

A Gorazdevac vous faites état d'insultes et de provocations deLes différentes menaces, insultes et provocations dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale et doivent davantage être considérées comme délits de droit commune (sic) qu'actes de

conservatoire, sur base de l’article 33 de la loi du 10 août 1992 portant création de XXX XXX XX XXX et de l’article 48.1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, sinon la voir suspendre, ladite décision étant par ailleurs attaquée au fond par une requête en réformation sinon en annulation introduite le même jour,Le

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame XXX XXX, XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatLuxembourg du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) déclarant justifié le recours en réformation dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 mai 2008 ayant prononcé à son