Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2008, Monsieur ... a entrepris le jugement précité du 26 novembre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.Qu’il énonce que l’Algérie n’était

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2008, Monsieur ... a entrepris le jugement précité du 26 novembre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.L’appelant fait encore état des

Par courrier du 22 décembre 2008, le mandataire de Monsieur ... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 », en faisant état d’une

Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un quelconque autre moyen de légalité, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui, empêcheraient son éloignement.Il se dégage dès lors de

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

partant amené à retenir que la décision déférée est désignée à suffisance de droit, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement exercer ses droits de la défense.

Le mandataire précisa ensuite que sa lettre ne constituait pas un recours gracieux et renvoya le bourgmestre aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui lui permettraient de révoquer de sa propre initiative sa décision du 11 mars

arrêts (nos 24568C, 24569C et 24570C du rôle) rendus le 15 janvier 2009 par la Cour administrative, qui a retenu que ni le Conseil de Presse, ni son émanation, la Commission des Cartes de presse, ne revêt la personnalité juridique, mais que le Conseil de Presse constitue un organe de l’Etat.La requête introductive d’instance aurait bien été déposée au greffe

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 3 décembre 2008.Si la demanderesse ne soulève pas expressément l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la question de l’intérêt à agir de la société demanderesse.

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de ce qu’elle a remis, ensemble avec la réclamation contre le bulletin, la déclaration d’impôt pour l’année 2005, ensemble avec les pièces justificatives d’usage.soutient que la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation serait différente, en ce sens que cette déclaration ne serait à

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

contre deux décisions du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 10 avril 2008 lui refusant l’octroi d’une prime d’encouragement pour 1er cycle, ainsi que d’une

fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention.En effet, le demandeur, s’il fait certes état d’une utilisation quasi exclusive à des fins professionnelles de son ordinateur personnel et du matériel informatique, il fait également état d’une utilisation à des fins privées qu’il estime comme étant inférieure à 5%.

Dans ce contexte, force est également de constater que si l’absence de notification des décisions des 17 janvier et 28 novembre 2007 pourrait constituer le cas échéant un cas d’ouverture d’une action en responsabilité contre l’Etat, elle ne saurait cependant, en tout état de cause, avoir comme conséquence l’annulation de ces décisions dans la mesure où le

En tout état de cause les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 10 février 2009.A cet égard, force est au tribunal de constater, à l’instar d’une jurisprudence récente1, qu’en vertu de l’article 6 du règlement

Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992 en qualité d’employé de l’Etat auprès de ..., transformé postérieurement en un établissement public dénommé «ainsi que « la faute retenue à charge de l’employé de l’Etat revêt une gravité certaine » proposa « de ne pas prononcer la résiliation du contrat de travail », a retenu que ladite faute ne

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,