Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 29 mars 2011.A l'appui de son recours, il fit exposer qu'en 2002, il serait entré en contact avec le mouvement politico-religieux Bundu Dia Kongo, ci-après

Audience publique du 6 avril 2011public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec trois autres membres du MCA.Il y a également lieu de soulever que la situation politique a nettement changé au Togo à partir de 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government

Audience publique du 6 avril 2011En effet, la situation politique a nettement changé au Togo déjà depuis 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government waived public primary school fees and more than doubled the minimum wage».A cet égard, il cite un rapport d’Amnesty International de 2010 et se réfère à plusieurs sites

Audience publique du 4 avril 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur Antonio RAFFA et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2011. _________________________________________________________________________________Au vu de ces éléments, et en l’état actuel

Audience publique du 24 mars 2011Après avoir passé une nuit en Serbie, vous auriez changé de passeurs qui vous auraient conduit, en compagnie d'un autre ressortissant kosovar, jusqu'à une ville où vous auriez pris un train à destination deet lu à l’audience publique du 24 mars 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 23 mars 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)Les moyens tirés de l’existence d’une pratique administrative

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre HURT, en remplacement de Maître André LUTGEN, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... ... est

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre HURT, en remplacement de Maître André LUTGEN, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... est

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre HURT, en remplacement de Maître André LUTGEN, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... est

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre HURT, en remplacement de Maître André LUTGEN, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... est

Audience publique du 16 mars 2011la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.La demanderesse soutient ensuite que dans les cas visés par la prédite directive, les contribuables seraient dans une situation plus favorable qu’elle-même, sans pour autant qu’il n’existe un motif légitime justifiant un traitement différencié, de sorte qu’il y aurait

Audience publique du 16 mars 2011situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 16 mars 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 3 mars 2011 ===============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du XXX XXX, portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’Etablissement Public Autonome XXX XXX, Luxembourg, (XXX), inscrite au registre de commerce de

Audience publique du 25 février 2011Entendu, Maître Benoît Entringer, comparaissant pour le demandeur, et Maître Arsène Kronshagen, comparaissant pour l’administration communale de ..., en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 février 2011. ______________________________________________________________________________Dans sa séance publique du 2 juin

Audience publique du 16 février 2011Si la Cour européenne des droits de l’homme a certes sensiblement élargi l’applicabilité de l’article 3 CEDH dans le sens d’imposer également la prise en compte de mauvais traitements par des groupes organisés indépendants, voire de risques émanant de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, à l’audience publique du 7 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, en sa plaidoirie lors de l’

Audience publique du 10 février 2011Le propriétaire duquel il aurait acquis le terrain le 20 décembre 1978 en aurait changé la destination puisqu’il y aurait installé son habitation personnelle.et lu à l’audience publique du 10 février 2011 par le président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2010.Dès qu'un de ces éléments change, ilmodifications apportées à la loi du 5 mai 2006,

Audience publique du 27 janvier 2011Dans son mémoire en réplique, le demandeur relève que les revenus imposables et les charges déductibles de son épouse auraient été déclarés en Belgique et que la déductibilité fiscale des dépenses aurait été acceptée par l’administration fiscale belge.Enfin, quant aux charges professionnelles payées par l’épouse du

Audience publique du 26 janvier 2011Dès qu'un de ces éléments change, il n'y aet lu à l’audience publique du 26 janvier 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.