Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 août 2017Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2017 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Université du Luxembourg, établissement public, représenté par son recteur, Monsieur ..., établi à L-1511

Audience publique du 27 juillet 2017Je tiens à attirer votre attention sur (sic) l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la route, interdit pour les photographies à apposer sur les permis de conduire le port de tout couvre-chef.Dans ce

Audience publique du 28 février 2017depuis 2004 elle fait partie de l’équipe enseignante de l’Université de Luxembourg, Faculté de droit, de sciences économiques et de finance en tant que chargée de cours en techniques bancaire et financier ;contre les décisions sous examen, il échet de soumettre cette question d’office aux parties afin qu’elles puissent y

Audience publique du 26 juillet 2017depuis 2004 elle fait partie de l’équipe enseignante de l’Université de Luxembourg, Faculté de droit, de sciences économiques et de finance en tant que chargée de cours en techniques bancaire et financier ;et lu à l’audience publique du 26 juillet 2017 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Arny

Audience publique du 21 juillet 2017Maître Cécile HENLE, en représentation de la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à rl., pour la requérante, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.

Audience publique du 21 juillet 2017S.A., ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.absence de recours y inscrite aurait été jugée contraire à l’article 47 de

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2017. ___________________________________________________________________________A cela s’ajouterait que le

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2017. ___________________________________________________________________________Concernant votre autre nom, vous

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN et Martial BARBIAN, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2017.La commune s’appuie, d’un côté, sur le principe de l’autonomie communale garanti à la fois par l’

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.S’y ajoute que les auteurs de ces actes, à savoir les membres de la famille de sa petite amie sont des personnes privées, étrangères aux autorités publiques.Or, face à des

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juillet 2017.Pour le surplus, il convient de relever que les faits allégués par l’appelant se situent dans le contexte particulier des élections

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.auteurs des actes et menaces mis en avant par l’appelant, à savoir les membres de la famille de sa petite amie, sont des personnes privées, étrangères aux autorités

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2017. ________________________________________________________________________forces de l’ordre à l’encontre des homosexuels, des

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2017.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de

Audience publique du 11 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2017.l’hypothèse où la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma Akpo, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.A cela s’ajouterait le fait que Monsieur ... n’aurait jamais dénoncé le

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017.doit répondre aux prévisions de l’article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions

Audience publique du 6 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie Fersing et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017. _____________________________________________________________________________passive de la part des pouvoirs publics.que vous

Audience publique du 6 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jens Konrad, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2017. ____________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une