Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 20436 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe

Numéro 20435 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par lettre du 10 novembre 2005, envoyée par envoi recommandé le 11 novembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ainsi que l'article 2 de la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires

d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à partir de la notification et,

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Le recours gracieux, formé par courrier de son mandataire du 11 octobre 2005, ayant été rencontré par une décision confirmative du ministre du 5 janvier 2006, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Nicolas BANNASCH au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 ;Par courrier recommandé du 11 juillet 2005 du mandataire de Monsieur ..., adressé au directeur de l’administration de l’Aéroport de Luxembourg, Monsieur ... fit contester « vigoureusement » la position défendue à son encontre lors de la

Selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être

30 novembre 2005 concernant le seul point de son dispositif ayant déclaré non fondé son recours dirigé contre la décision adoptée par le conseil de Gouvernement le 18 mars 2005 rejetant sa « réclamation relative à ma réclamation du 11 novembre 2004 relative à ma réclamation du 6 août 2004 relative à ma demande d’intervention auprès de S.A.R. le Grand-Duc

En date du 11 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu valablement être dirigée contre les décisionsdes

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’obligation de motivation d’une décision administrative rendue dans le cadre de demandes d’asile déclarées non fondées par le ministre compétent est ancrée à l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de Kehlen du 10 mars 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Kehlen, commune de Kehlen, au lieu-dit « rue Juddegaass » présenté

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ) l'entrée et le séjour des étrangers;Vu les articles, 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Article 1er - Le permis de travail est refusé à :

Par une décision du 16 juillet 2003, le ministre luxembourgeois de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche inscrivit la qualification de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur et arrêta que

Par une décision du 16 juillet 2003, le ministre luxembourgeois de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche inscrivit la qualification de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur et arrêta que

Par ailleurs dans cette même lettre, le directeur du Service National de la Jeunesse aurait informé l'intimée qu'en application de l'article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la Fonction Publique, un examen médical complémentaire peut être effectué par le médecin de contrôle