Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en ses paragraphes (1) et (6) que : « 1.Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5 (7) de la prédite loi du 21 juin 1999, ni, par la force des

Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Il faut également souligner que selon l’article 5-1) du règlement grand-

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'

Le 11 octobre 2003 vous auriez réussi à monter à bord d’un avion cargo, grâce à l’aide d’un homme.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, ° 2 de la Convention de genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le procès-verbal no 5578 du 11/08/2005 établi par la Police grand-ducale ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi

prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 21217 du rôle, dirigé contre une décision du 27 mars 2006 de la commission prévue par l’article 12 de la

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2006 instituant avant tout autre progrès en cause une expertise et nommant expert le Dr. Jacques PREYVAL avec la mission plus amplement définie en son dispositif ;Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux

Audience publique du 11 janvier 2006Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’envoyer dans les meilleurs délais au

arrêté du même ministre du 11 juillet 2005.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision de prorogation de la mesure de placement du 11 juillet 2005 fut rejeté comme non fondé par un jugement du tribunal administratif du 10 août 2005 (n° 20219 du rôle).Suivant courrier de son mandataire du 26 septembre 2005, Monsieur ...

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneson

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;2.- La

Dans la requête d’appel les époux XXX-XXX reprennent en premier lieu leur moyen tendant à l’annulation de l’autorisation ministérielle déférée du 12 août 2003 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 13.1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés pour défaut de fixation de conditions d’exploitation répondant aux

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneson

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre le 14 septembre 2005 ;Par décision du même ministre du 11 août

3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le directeur de l’administration de l’EnvironnementL’article 6 de la loi précitée prévoit qu’« à partir du 1er janvier 2005, pour toute installation se livrant à une activité à l’annexe I, l’exploitant est soumis à une autorisation d’émettre des gaz à effet

Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

A l’appui de cette demande, ils ont versé une pièce émanant de la « Krankenhausapotheke Mostar » établie en date du 11 août 2005 et libellée comme suit :Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le