Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

qu'il a financé cet investissement moyennant deux prêts bancaires auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, le premier étant signé le 9 juin 1994 pour un montant de 27.300.000 francs et le deuxième étant signé le 25 juillet 1995 pour un montant de 10.500.000 francs ;Considérant qu'en date du 29 décembre 1997 le réclamant, Monsieur ..., a signé un

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement et

administrative saisie par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un acte d’appel contre ledit jugement, a réformé ce dernier et rejeté le recours en réformation introduit par Monsieur XXX contre la décision alors litigieuse du 10 juillet 2009 par un arrêt du 19 août 2009, numéro 25968C du rôle, en substituant sa propre appréciation à celle du tribunal

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement et

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.présentés et accorder la mesure

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.présentés et accorder la mesure

2009 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Madame XXX-XXX n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d’emploi ;Madame XXX XXX-XXX est fonctionnaire de l’Etat et occupe le poste d’aidesoignante

2009 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Madame XXX-XXX n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d’emploi ;Madame XXX XXX-XXX est fonctionnaire de l’Etat et occupe le poste d’aidesoignante

2009 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Madame XXX-XXX n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d’emploi ;Madame XXX XXX-XXX est fonctionnaire de l’Etat et occupe le poste d’aidesoignante

qu'aux termes des articles 25 et 26 L.I.R., le prix d'acquisition ou de revient d'un bien se compose de l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et englobe toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé;Considérant que les éléments constitutifs du prix d'acquisition ou de revient de

Ladite partie fit tout d’abord valoir une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tout en sollicitant, sur base de l’article 12 du même règlement grand-ducal la communication des éléments sur lesquels la Commission de

qu'aux termes des articles 25 et 26 L.I.R., le prix d'acquisition ou de revient d'un bien se compose de l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et englobe toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé;Considérant que les éléments constitutifs du prix d'acquisition ou de revient de

Or, en l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier

Lesdites parties firent tout d’abord valoir une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tout en sollicitant, sur base de l’article 12 du même règlement grand-ducal la communication des éléments sur

Or, en l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à