Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2011En l’espèce, il est constant que la société ... a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée et que suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique, tenue par-devant notaire en date du 12 octobre 2006, elle a changé de nationalité pour adopter la nationalité

Audience publique du 12 juillet 2011Vous ajoutez qu'en 2007 et 2008, vous auriez de nouveau été provoqué par ces mêmes personnes sur la voie publique.Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau

Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Elle relata plus particulièrement avoir été membre du parti politique UFC (Union des Forces du Changement) et avoir en cette qualité

Audience publique extraordinaire du 6 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011. ______________________________________________________________________________publique que la

Audience publique du 6 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011.le PAG », en englobant à la zone hôtelière la notion de « tertiaire », de sorte que la destination de la zone aurait changé pour devenir plus

Audience publique du 29 juin 2011auraient continué et au quotidien rien n’aurait changé, dans la mesure où les demandeurs auraient été insultés à chaque déplacement.Il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.18 janvier 2011, n° 27370C du rôle, publié sous http://www.justice.public.

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je

Audience publique du 28. juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2011.Or, depuis 2005, la situation politique au Togo n’aurait pas nettement changé.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, la partie publique déclare se référer à son

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je

Audience publique du 16 juin 2011En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’

Audience publique du 15 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 14 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.Enfin, en ce qui concerne le rapport de ..., il convient en outre de remarquer que l'

Audience publique du 9 juin 2011Il y a dix ou douze an vous auriez travaillé comme nettoyeur des rues pour l'hygiène publique (commune).Vous auriez également travaillé pour une « association sociale publique », mais vous n'auriez pas été payée.Madame, une « association sociale publique » n'aurait pas payé vos heures de travail prestées.Madame ... aurait été

Audience publique du 8 juin 2011La demanderesse déclare qu’il aurait été établi lors d’une discussion avec l’inspecteur du bureau d’imposition que pour l’exercice 2004, le montant des charges déductibles reportables sur la plus-value s’élèverait àEn l’espèce, jusqu’au 22 avril 2004, les intérêts auraient couru sur un emprunt contracté pour l’acquisition des

Audience publique du 3 juin 2011 ===============================Ouï Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, pour le demandeur, et Monsieur le délegué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du mercredi 1er juin 2011 ;Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du

Audience publique du 26 mai 2011de sorte qu’il lui incomberait déjà de respecter de fortes contraintes et un cahier de charges rigoureux.et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 mai 2011Il est donc peu crédible que tout le monde ait su que vous étiez rom et que vous risquiez d'être agressés sur la voie publique du seul fait de vos origines.Il échet à cet égard de se référer aux explications du délégué du gouvernement suivant lesquelles la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience

Audience publique du 25 mai 2011En effet, il ressort des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par celui-ci que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 25 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.