Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 janvier 2018Au lieu de soutenir votre collègue blessé lors de cette bagarre, comme le prévoit la charte éthique des « Black Axe », vous auriez décidé d'abandonner les lieux.soutenue par le gouvernement et la police a investi plusieurs campus du Sud du pays afin d’inciter à l’accalmie et à encourager l’arrêt de la violence par l’appel à

Audience publique du 4 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 décembre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au

Audience publique du 3 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 2 janvier 2018Par ailleurs, « d’autres fonctionnaires d’Etat au sein de la fonction publique » auraient obtenu, pour cette même formation, pendant l’année académique unpossible que pendant le délai imparti pour exercer contre cette décision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la procédure contentieuse engagée contre

Audience publique du 20 décembre 2017Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;dès lors être considéré comme une violation

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia DOUKHI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.Charges against him include sedition, ethnic incitement and treasonable felony.son rôle actif au sein dudit mouvement reste à l’

Audience publique du 12 décembre 2017Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain BINGEN et Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017.Elle demande à voir confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que le nouveau local «

Audience publique du 12 décembre 2017Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2017 (n° 38165 du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de la Sécurité Intérieure et contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion

Audience publique du 8 décembre 2017Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».Finalement, le tribunal retient que l’argumentation non

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Il releva dans ce contexte que si les membres dudit parti avaient été poursuivis en

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.tentative d’assassinat, la milice se nommant « l’armée du Mahdi », bien qu’ayant pu,

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Après avoir changé de logement, vous vous seriez rendu à l’administration pour retirer

Audience publique du 30 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel GLOCK, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017.n’aurait pas pu effectuer des stages au cours desquels elle était chargée de

Audience publique du 30 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 novembre 2017.Par arrêté ministériel du 8 novembre 2013, le ministre de l’Enseignement Supérieur et de

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.S.A. avait changé d’adresse et de dénomination pour s’appeler désormaisEn effet, selon l'interprétation que l'Administration

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 novembre 2017.fondamentales (CEDH), vue notamment sous l’angle des articles 3, 6 et 9, ainsi que l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux

Audience publique du 22 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Paul URBANY, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017. __________________________________________________________________________Vu - la loi du

Audience publique du 17 novembre 2017Par courrier du 6 novembre 2017, le ministre a saisi une agence de voyage en vue de l’émission de billets d’avion pour le demandeur et son escorte policière chargée d’organiser son départ, ainsi que la police en fut informée parAprès l’audience publique des plaidoiries, le délégué du gouvernement a, par courrier du 16

agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d'utilité publique, en vertu de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 19 janvier 2004.Ainsi, aux termes de l’article 16 de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et

Audience publique du 14 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy KARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2017.enactment of legislation establishing both an ombudsman institution and a national human rights institution in 2012 being