Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de sa persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève ».L’appelant reproche au

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 janvier 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de Monsieur ..., notifié le 10 janvier 2006 par téléfax au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au mandataire des parties demanderesses ;Elles font plaider à ce sujet que l’implantation du garage tel que projeté

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Selon l

A l’appui de cette demande, Monsieur ... fait exposer qu’à ce jour la décision confirmative du 26 septembre 2005 ne lui aurait pas encore été valablement notifiée, étant entendu qu’il aurait été détenu pendant 11 jours au Centre pénitentiaire de Schrassig, qu’après sa libération il aurait déménagé et que depuis le 31 octobre 2005 il résiderait à son adresse

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996A cela s’ajoute que l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

N° 20633 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2005 par Maître Paul MOUSEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Max KREMER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à la

En effet, la commission propose d’annuler la soumission en vertu de l’article 91 1) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics qui dispose quePour ces motifs, je me rallie à l’avis de la commission des soumissions et je vous prie de bien vouloir procéder à la conclusion d’un marché

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il semble dès lors que cette manière de procéder soit contraire à l'article 75, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics qui dispose qu'il n'est pas tenu

De toute façon, les faits ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, en effet votre crainte de vous voir appliquer une condamnation n’est pas due à vos opinions politiques, à votre race, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, tel que le prévoit l’article 1er,

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par arrêté ministériel du 8 mars 2006, le ministre des Transports, se basant sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 bis de la loiviolation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées, sinon d'ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans la suspension de l'applicabilité de l'article 3 du dit règlement grand-ducal jusqu'à l'Vu les

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour,

Il ne résulte également pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour,

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dispositions sur lesquelles le recours est basé;déposée le même jour, inscrite sous le numéro 21279 du rôle, ils demandent au président du tribunal administratif de conférer un effet suspensif au dit recours, en basant leur

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour,

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour,