Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses ne font pas état et n’établissent pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

à titre d'arriérés pour heures supplémentaires et de condamner l'Etat, sinon subsidiairement l'administration communale de ... au paiement de cette somme, sinon le renvoi à la ministre afin de se voir appliquer l'échelon 12 dans le cadre du paiement des prestations d'heures supplémentaires et d'heures de rattrapage à partir du mois de janvier 2002.Elle

des Etats membres, soutient qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle Samira Amber, ressortissante luxembourgeoise, il bénéficierait d’un droit de séjour personnel sur le territoire luxembourgeois.Il souligne en particulier qu’en tout état de cause ses seuls antécédents judiciaires ne sauraient être considérés de ce point de vue comme

29 alinéa 29.2 : concernant les cheminées pour chaudière de chauffage 31 alinéa 31.9: concernant la remise en état de cheminées défectueuses ;Si vous décidiez de contester notre propriété, nous indiquons qu'en tout état de cause la société ... aurait acquis par usucapion la propriété, sinon qu'elle serait bénéficiaire d'une servitude.

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 mai 2006, se serait formellement opposé à l’article 20 (5) pour être en contradiction avec l’article 2, paragraphes 1 et 2

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

de protection internationale en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Elle aurait bénéficié d'un suivi et soutien psychologique en Bosnie, en Suisse et encore aujourd'hui au Luxembourg, mais son état traumatique et dépressif est toujours diagnostiqué par les certificats médicaux transmis.En tout état de cause, même à considérer les agressions perpétrées par des jeunes croates de votre ville exactes, les motifs ethniques ne

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Le tribunal fut partant amené à conclure que les craintes éprouvées par les demandeurs en raison de leur origine ethnique,

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

l’ordre ministériel de quitter le territoire luxembourgeois avec demande de condamnation de l’Etat aux frais.son appartement, de la part de personnes mandatées par les services secrets, voire des services de l’Etat, l’ayant agressée lorsqu’elle se trouvait dans la rue avec sa fille et enfin par ses employeurs qui ne lui auraient pas accordé la même confiance

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ledit certificat médical n’a fait état d'aucun problème de santé.Ledit certificat médical n’a fait état d'aucun problème de santé.Ledit certificat médical n’a fait état d'aucun problème de santé.Ce certificat médical fait pour la première fois état d'une deutanopsie rouge/vert.capacité visuelle, l'audition, les affections cardio-vasculaires, les troubles

compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

qu'il a financé cet investissement moyennant deux prêts bancaires auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, le premier étant signé le 9 juin 1994 pour un montant de 27.300.000 francs et le deuxième étant signé le 25 juillet 1995 pour un montant de 10.500.000 francs ;Considérant qu'en date du 29 décembre 1997 le réclamant, Monsieur ..., a signé un

Il reproche ensuite à la décision déférée de ne pas faire état d’un danger réel dans son chef de vouloir se soustraire à l’exécution de la mesure de rapatriement ultérieure.compétentes ont valablement pu entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement et

administrative saisie par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un acte d’appel contre ledit jugement, a réformé ce dernier et rejeté le recours en réformation introduit par Monsieur XXX contre la décision alors litigieuse du 10 juillet 2009 par un arrêt du 19 août 2009, numéro 25968C du rôle, en substituant sa propre appréciation à celle du tribunal