Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient tout d’abord de relever que l’Etat n’a pas pris position par rapport aux moyens présentés par la partie demanderesse, mais s’est contenté de se remettre à la sagesse du tribunal dans le présent dossier.La partie demanderesse fait état ensuite de certaines irrégularités affectant la demande d’autorisation de la société Y..La partie demanderesse

c/ France, arrêt du 18 mars 1997, Requête n° 21497/93), il échet de relever que l’article 14, alinéa 2, de la loi précitée du 21 juin 1999 ayant trait aux mesures d’instruction ordonnées par le tribunal dispose que le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.

la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, ainsi que les dispositions de l'article 36 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984 et remplacé lesdites lois par les articles 1er à 25, dont l'intitulé prend la teneur suivante : « Loi du 12

16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et prévoyant par ailleurs une retenue sur les traitements futurs en cas d'absence de proposition d'échéancier pour le remboursement des montants qualifiés d'indûment touchés;judiciaire de détention

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2009 (n° 24970 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Mademoiselle ...,à l’Etat en matière de primes d’encouragementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26013C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2009 par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, sur base d’un mandat lui conféré par les ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement le 25 juin 2009, pour compte de l’

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

contexte état de ce que le seul fait d’être constituée sous la forme d’une société commerciale ne saurait être retenu comme étant suffisant pour justifier son affiliation à la Chambre de Commerce.Quant aux activités exercées par elle, elle fait état de ce qu’elle constituerait une société de participations financières dont l’activité se limiterait à la

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dansFinalement il soutient qu’en tout état de cause, l’immeuble en question ne

L’Etat en conclut que la facture aurait été établie avec le dessein exclusif de gonfler les prix pour se voir rembourser le montant intégral déboursé pour l'achat de l'installation.Le délégué du gouvernement en déduit dès lors que le groupe ... aurait mis en place un montage artificiel impliquant plusieurs sociétés du groupe ainsi que des employés du groupe

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, les consorts ... introduisirent auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

protection des droits fondamentaux qui craignent que l’expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l’Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des Vehabije.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d’

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Précisant que l’article 2 de la directive 2003/109/CE définissait le résident de longue durée comme étant tout ressortissant d’un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7 de ladite directive et pour lesquels les Etats membres de l’Union européenne étaient appelés à prendre les mesures législatives,109/CE l’

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2009 pour compte de l’Etat, intimé ;SA, dont Monsieur ... était l’un des administrateurs, avait été déclarée en état de faillite en date du 30 novembre 2005 ;au motif que tout en retenant une motivation sommaire et une absence de précision de la faillite à laquelle le ministre

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier ».Elle soutient encore que l’Etat ne saurait lui opposer les termes de la déclaration d'honneur par elle faite dans le cadre de sa demande d'autorisation et plus particulièrement que l’on ne

Par jugement du 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), le tribunal administratif, débouta Monsieur ... de son recours tendant à l'annulation d'une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la