Décisions des juridictions administ. depuis leur création

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et à défaut de brevet ou de pièces reconnues équivalentes, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.effet qu’une directive communautaire ne serait adressée qu’aux

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Il est constant que depuis son entrée sur le territoire luxembourgeois, le demandeur n’a jamais bénéficié d’une aide financière de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.En dernier lieu, le demandeur estime que son état de santé devrait être pris en considération dans la mesure où les différents certificats médicaux

Par décision du 10 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », se basant sur l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006, et les dispositions de l'articles 16 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou une obligation équivalente ne puissent leur être imposés.Finalement, le tribunal constata que Monsieur ... n’avait fait état d’aucun moyen pouvant mettre en doute la nécessité de la reconduction de sa mesure de placement initiale, et partant d’en énerver la légalité, et que l’ensemble des moyens invoqués avait

Le demandeur expose que ses parents auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur l’état de santé de sa mère, Madame ...-..., ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.rejetée par une décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état

Le demandeur expose que ses parents auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur l’état de santé de sa mère, Madame ...-..., ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.rejetée par une décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état

Le demandeur expose que lui et son épouse auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur l’état de santé de son épouse, ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.une décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état de santé de son

La demanderesse expose qu’elle et son époux auraient sollicité le 29 octobre 2008 une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires fondés notamment sur son état de santé, ainsi que la prolongation de la tolérance qui leur avait été accordée le 3 décembre 2007.décision du ministre du 7 décembre 2009 au motif que l’état de santé de Madame ...-... se

En droit, ils font tout d’abord état de ce que les mesures d’éloignement décidées à leur encontre risqueraient de leur causer un préjudice grave et définitif.Ainsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg, de leur âge, ainsi que de celui de leur enfant, de leur état de santé, de leur situation familiale et économique, de leur

la naissance de votre fils, vous auriez voulu l'inscrire à l'état civil grec mais on vous aurait dit d'aller déclarer votre enfant à l'ambassade d'Iran.Cette affaire ayant été classée, votre affirmation comme quoi vous seriez recherché en Iran reste à l'état de simple supposition et n'est basée sur rien de concret.Il résulte des développements qui précèdent

Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause et indépendamment du fait que la demande en vue d’obtenir le statut de tolérance et les demandes subséquentes en vue d’obtenir la prolongation de ce statut aient été basées sur la situation sécuritaire générale au Kosovo et sur la situation personnelle du demandeur, qu’en tout état deEn

Il précise encore, en se basant sur l’article 13 de la même loi que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne auraient le droit de quitter le territoire en vue de se rendre dans un autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou uneForce est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le demandeur ne fait état d’aucun moyen pouvant mettre en

1 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, examen des rapports, renseignements et observations présentés par les Etats parties conformément à l’article 9 de la Convention, rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine, soixante-huitième session, 23 février 206, Doc.Dans un premier temps, les demandeurs

agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n’en est ainsi que s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un

Au vœu de l’article 14 du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous signale que vous pourrez introduire un recours en annulation contre la présente décision devant le Tribunal administratif par une requête qui devra être signée par un avocat à la Cour et être

Il échet en outre de relever qu’en tout état de cause, lorsque, et au moment où il est procédé à la communication directe d’une décision, il est demandé à l’intéressé de signer par une mention qu’il en a pris connaissance, le refus de signer le procès-verbal de notification ne peut avoir pour conséquence de rendre inopérante la notification4 tout comme en l

En effet, votre mandant ne fait pas état denonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement et ne répond pas à la définition de circonstances de fait qui empêcheraient l'exécution matérielle de la mesure d’éloignement2.