Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

durant le printemps de l'année 2003 et remplacé par un trottoir à hauteur ordinaire, de sorte à condamner l'entrée de l'immeuble comme garage.prosécution de cause, condamne la Ville de ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur invoque l’article 5 CEDH, tout en rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme exercerait un contrôle de proportionnalité de l’incarcération subie par une personne condamnée.Il soutient ensuite que la décision litigieuse autorisant son extradition vers l’Italie violerait l’article 6 CEDH, au motif qu’il

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel et réserve les frais de première instance.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.3) qui est condamné ou poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités sur la matière,condamne l’Etat aux frais.

à statuer en attendant la décision à rendre par les juridictions civiles concernant la revendication de propriété formulée par la société XXX, condamner l'administration communale de XXX à payer à la société XXX le montant de 2.500.condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande des époux ...-... tendant à voir condamner le bourgmestre de la Ville de Schifflange à leur payer à chacun le montant de 1.500.- € au titrecondamne les époux ...-... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

pas compétent pour connaître des aspects d’un recours ayant trait à la constatation et à l’évaluation d’un dommage et à condamner l’Etat à sa réparation.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande des consorts ... tendant à voir condamner le bourgmestre de la Ville de Schifflange à leur payer à chacun le montant de 1.500.- € au titrecondamne les consorts ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.