Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 octobre 2011.Concernant la situation générale des Rom en Serbie, les premiers juges estimèrent que si les membres de cette communauté sont exposés à des discriminations et des exclusions

Audience publique du 19 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabrina BONHOMME, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2011.en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute qu'il est étonnant que vous n'auriez d'un côté pas peur de parler avec les médias et rendre l'affaire publique, mais d'un autre côté, vous auriez peur de vous adresser à la police pour demander une protection quelconque à l'égard des présumées menaces dePendant les élections en juin 2009, elle aurait

Audience publique du 18 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2011.communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, mais que

Audience publique du 17 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa MOROLLI, en remplacement de Maître Aurore GIGOT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2010.Avant d’aborder l’analyse du bien-fondé de la décision déférée, il convient

Audience publique du 13 octobre 2011 ==============================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant

Audience publique du 12 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 octobre 2011. ___________________________________________________________________________que la déduction de charges extraordinaires ainsi que l’excédent de frais d’obtention et

Audience publique du 12 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2011. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 12 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2011.Quant à la situation générale de la communauté des Rom en Serbie, s’il

Audience publique du 5 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2011.Vous expliquez que vous n'auriez pas été accepté dans une clinique

Audience publique du 5 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2011.

Audience publique du 5 octobre 2011 ==============================Depuis le mois XXX environ, sans préjudice quant à la date exacte, la société XXX, exploitant un café sis à XXX, XXX, sous la dénomination « XXX » aurait installé une terrasse de café ainsi qu'un parasol sur la voie publique, à l'intersection de XXX avec la rue XXX, laquelle empièterait sur la

Audience publique du 3 octobre 2011Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en matière de nomination des agents de la fonction publique, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision attaquée.Il relève que le fait de publier séparément le poste du ... ..., décédé inopinément, n'aurait pas changé la

Audience publique du 29 septembre 2011Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 26 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mai 2011. ____________________________________________________________________________euros ainsi que des charges extraordinaires qu’il estime pouvoir déduire en tant que père de quatre enfants.Le demandeur estime encore qu’en tant que père de quatre

Audience publique du 26 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jan KLEIN, respectivement Elie RAIMOND et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, respectivement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 mai et 19 septembre 2011.

Audience publique du 31 août 2011en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch-surAlzette, du 11 août 2011, portant signification de la

Audience publique du 20 juillet 2011d'ordre public ;réclamant entre son domicile et le lieu de son activité en lieu et place des charges et dépenses effectives déclarées en rapport avec le déplacement du réclamant entre le domicile et le lieu d'activité ;et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 14 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2011.conservation et de la remise en valeur du « charme de cette construction caractéristique de l’habitat rural ».qui auraient été placés sous protection spéciale en

Audience publique du 14 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie ROELENS et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2011.3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, applicable au moment de l’entrée sur le territoire du demandeur, tout étranger âgé de