Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient à eux seuls constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Le commissaire du gouvernement clôtura le 19 août 2004 l’instruction disciplinaire et décida de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, sub.A son audience du 21 juin 2005, le Conseil de discipline, statuant à l’unanimité de ses

Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Gabrielle Eynard, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Dogan Demircan, en remplacement de Maître Michel Karp en leurs observations orales à l’audience publique du 11 mai 2006.partie du personnel de la société faillie, en sorte que les montants par lui réclamés à titre de garantie salariale

Ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi, en remplacement de Maître Richard Sturm et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales à l’audience publique du 11 mai 2006.domicile élu, ce jour même, conformément aux dispositions de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

renvoyant à l’infraction telle que ressortant de la prévention mise à charge du demandeur par le Parquet, le prévenu XXX a été condamné sur base de l’ancienne version de l’article 11 de la loi de 1955 qui consacre une infraction dont les éléments constitutifs sont différents de ceux prévus par la version actuelle dudit article 11, et non visés par l’article

Belgique pour y avoir été débouté de sa demande le 11 décembre 2001.L’article 103 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif modifiant le paragraphe (9) de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Le ministre a relevé finalement que Monsieur ... s’était rendu à l’aéroport Francfort/Hahn en Allemagne où il avait été arrêté le 11 décembre 2004 lorsqu’il tentait d’embarquer à bord d’un avion pour l’Angleterre muni d’un faux passeport britannique.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Quoiqu’il en soit et même en supposant les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Et

Le 24 octobre 2005, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis défavorable suite à la demande présentée par Monsieur X..Par la présente, j’ai l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne les propriétés des sociétés demanderesses plus amplement spécifiées dans la requête introductive d’instance ;2) de la décision du

Il résulte de ce qui précède que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Monsieur ... se vit adresser en date du 10 octobre 2005 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », datant du 27 juillet 2005 déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 ayant rejeté comme non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 sur recours gracieux.

Audience publique du 11 mai 2006Qu’aucune irrecevabilité du recours initial n’a dès lors su être dégagée, étant entendu qu’en plus, aucune méprise des parties publiques n’a pu être établie de ce chef, ni aucun grief quant à l’exercice de leurs droits de la défense, l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève