Décisions des juridictions administ. depuis leur création

soit une pièce justificative prouvant une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un permis de travail, s’agissant d’un travailleur non ressortissant d’un Etat-membre de l’Union européenne.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 2009, Madame ... a entrepris le jugement précité du 22 juillet 2009 dont elle

S’il est vrai que conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu

Néanmoins, à admettre pour les besoins de la discussion la légalité de l’article 2.1.1 Rb, pris en son second alinéa, il y a lieu de retenir qu’en tout état de cause, une structure d’accueil pour enfants en bas âge, qu’il s’agisse d’une crèche ou d’une garderie, outre d’être en principe autorisable en zone d’habitation « quartier résidentiel « R » » au vu de

Depuis leur arrivée mes mandants ont toujours œuvré pour une bonne intégration et ont fait en sorte de ne jamais constituer une charge financière pour l'Etat luxembourgeois.La famille ... semble remplir toutes les conditions énumérées par loi précitée: elle ne constitue pas une charge pour l'Etat luxembourgeois, elle justifie d'un logement approprié, d'une

autorisation, de sorte à échapper à la compétence du juge administratif pour relever de la compétence du juge pénal, le tribunal ne saurait en tout état de cause, au vu des déclarations formelles de Madame ... et de ses explications circonstanciées, vouloir suivre les demandeurs dans ce qui n’apparaît finalement qu’être un procès d’intention fait à la partie

faisant état d’une agression et de menaces qu’elle aurait subies elle-même, ainsi que d’un incendie qui aurait éclaté dans son appartement.demanderesse a déclaré avoir habité rue Lénine à Minsk n’a jamais existé et que l’incendie dont elle a fait état n’a pas pu être retracé, le seul incendie qui a éclaté le 20 juin 2005 à Minsk ayant eu lieu à une autre

membres qui font l'objet de menaces peuvent obtenir une protection suffisante au sein de l'Etat albanais.En ce qui concerne la situation actuelle en Albanie, notons d'abord que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie pluraliste effective et d'un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect

En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation deEn ce qui concerne votre demande d'un sursis à l'éloignement conformément à l'article 130 de la prédite loi il y a lieu de rappeler que selon les termes de cet article un étranger ne

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2009 (n° 25005 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25761C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur

Il donne à considérer que dans le présent cas, le bureau d’imposition se serait plus précisément opposé à tout remboursement, en faisant état d’un courrier du bureau de recette du 8 mai 2000.Il donne à considérer que la créance dont fait état le directeur en l’espèce aurait été litigieuse et que l’administration des Contributions directes ne se serait

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

La demanderesse fait état de différents obstacles à un refus basé sur ce motif.Cette approche conduirait à une pénalisation importante des sociétés implantées dans d’autres Etats, étant donné que si uneDans ce contexte, la demanderesse fait état d’un arrêt «Traité CE, si l’Etat du siège d’une société refuse de traiter les pertes résultant du rapatriement du

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Le demandeur fait état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Les demandeurs font état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Il convient de constater que les faits vécus en Casamance dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que le Sénégal, qui comprend la région de la Casamance, n'est pas votre pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat du 1er septembre 2008 et d’une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 14 novembre 2008, refusant de lui accorder une dispense de remboursement pour les allocationsPar

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.1979 fixant le statut général des fonctionnaires de