Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser le demandeur d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

Enfin, il demande que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros, en vertu de l’article 98 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantcondamne l’Etat aux frais.

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser la demanderesse d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser le demandeur d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

La demande tendant à voir condamner la BCCE à un montant de 1000 € pour indemniser le demandeur d’un prétendu préjudice évalué à cette somme est irrecevable étant donné qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de condamner une partie au litige à un certain montant destiné à voir indemniser un prétendu préjudice subi par l’autre partie au litige.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les intimées aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Le tribunal annula partant les décisions attaquées des 22 juin et 17 octobre 2007 et condamna l'Etat aux frais.le condamne aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.