Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 décembre 2011 ================================contre les pouvoirs publics, il en est autrement si ce préjudice financier risque d'être d'une envergure telle qu'il menace l'existence même de l'entreprise.et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige

Audience publique du 6 décembre 2011 ================================contre les pouvoirs publics, il en est autrement si ce préjudice financier risque d'être d'une envergure telle qu'il menace l'existence même de l'entreprise.et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige

Audience publique du 5 décembre 2011October 2009 and August 2010, 316 criminal charges were filed against police officers."steps have been slow towards developing an efficient internal control system ensuring proactive investigations and monitoring of the legality and conformity with standards of police conduct », « between October 2009 and August 2010, 316

Audience publique du 5 décembre 2011Ils en concluent qu’étant donné que les mêmes instances étant chargées tant de l’élaboration et de l’adoption du projet d’aménagement général que de l’appréciation du bienfondé des réclamations et observations formulées par les particuliers contre les décisions adoptées par leurs soins, l’exigence de l’épuisement préalable

Audience publique du 30 novembre 2011Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas fait état d'un quelconque fait concret qui serait de nature à

Audience publique du 30 novembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son

Audience publique du 24 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine GRAFF et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2011.En effet, le compte de profits et pertes en question, renseignant des charges totales d’un montant de 18.et lu par le premier

Audience publique du 24 novembre 2011vous et votre voisin auriez été arrêtés par deux des quatre personnes sur la voie publique et vous auraient menacé avec une arme.en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous

Audience publique du 23 novembre 2011 ============================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant

Audience publique du 22 novembre 2011 -----------------------------------------------contre une décision du Ministre du Développement durable et de l’Infrasructure et de l’Administration de la Navigation aérienne du XXX, en présence de la société XXX XXX, XXX (X), en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 9 novembre 2011 au greffe du tribunal

Audience publique du 18 novembre 2011 ===============================être considérée, dans ses effets, en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, étant à préciser qu’à première vue son comportement irresponsable, consistant à commettre 4 dépassements de la limitation de

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 10 novembre 2011.Concernant la situation générale de la communauté rom en Serbie, le tribunal concéda que

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2011.A travers un jugement du 4 avril 2011, le tribunal administratif s’appuya sur les

Audience publique du 14 novembre 2011Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont exposés à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par lui que la

Audience publique du 14 novembre 2011En Allemagne, vous auriez changé de véhicule et vous seriez arrivés le vendredi.cependant, vous auriez souvent changé d'adresse.Votre mari aurait certes travaillé, mais il aurait souvent changé de lieu de travail.Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de

Audience publique du 9 novembre 2011commun de la sécurité sociale et n’auraient jamais troublé l’ordre public.tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité

Audience publique du 27 octobre 2011en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 27 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2011.Par la suite, d’autres jets de pierres auraient été effectués à leur

Audience publique du 27 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara Najdi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2011. ______________________________________________________________________________En ce qui concerne les démarches

Audience publique du 25 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Benoît ENTRINGER et Louis BERNS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 octobre 2011.maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 »,