Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Le 11 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le des étrangers ;Il n’en reste toutefois pas moins que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le présent jugementEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars

Le tribunal rappelle à ce sujet qu’un tel règlement n’entre cependant en vigueur que suite à 1) l’obtention de l’approbation ministérielle (article 9 in fine de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes) et 2) sa publication conformément à la loi communale (article 82 alinéa 4 de la loi modifiée

conduite d’un véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’alcoolisme, cet arrêté ministériel ayant été pris notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 13 avril 2001, ainsi que d’un avis du 11 octobre 2001 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, deLe 11 juilletIl résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Quoiqu’il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Seule une mesure de sauvegarde telle que prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est susceptible de procurer satisfaction au demandeur.Il

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19262 du rôle)visées à l’article 1er de la Convention de Genève.Le jugement du 11 juillet 2005 est partant à confirmer par adoption des motifs y contenus.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 21404 du rôle, il a introduit devant le président du tribunal administratif une demande basée sur les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Charles Ossola, au nom des appelants ;intérêt personnel au sens de l’article 7 de la loi modifié du 7 novembre 1996

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19262 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant rejet de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 octobre 2005, par laquelle ledit ministre a refusé de lui délivrer une autorisation d’établissement en vue de l’exercice de l’activité de manucure-confectionneur d’ongles artificiels ;En date du 14 septembre 2005, Madame ...

Suite au dépôt par les époux ... de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d'imposition Capellen leur adressa le 2 août 2001 un courrier les informant de son intention d’effectuer certains redressements, dont celui que « l’assurancevie Lux-Equity n’est pas déductible car les conditions de l’article 111 ne sont pas remplies ».

Par jugement du 11 avril 2005, le tribunal administratif rejeta le recours en faisant valoir que le contrôle de la régularité d’un bulletin d’établissement séparé doit se faire dans le cadre d’un recours dirigé contre le bulletin incriminé et non pas dans le cadre d’un recours introduit contre une mesure d’exécution.Conformément aux dispositions combinées du

L’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Or, depuis le départ

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 11 novembre 2005, envoyée par

Or, les faits que vous alléguez ne sauraient en soi justifier une crainte d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de genève.Votre demande en obtention