Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant d'ailleurs que le réclamant était dès l'année 1992 associé pour un tiers de la société à responsabilité limitée ..., dont l'objet était l'exploitation d'un bureau d'architecture, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet socialEn ce qui

Par décision du 3 mars 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

En effet, dans la mesure où il s’agirait d’une obligation de nature à affecter les droits de tiers, elle aurait dû faire l’objet d’uneincidences importantes sur un marché » qu’il est obligé de donner « aux parties intéressées » la possibilité de présenter leurs observations dans un délai déterminétiers sans toutefois entrer dans davantage de détails dans

Par décision du 7 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

L’intéressé étant un mineur non accompagné, une tutelle fut ouverte à son égard par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 mars 2009 pour la durée de son séjour au Luxembourg et Madame ..., p.aLe 28 mai 2009, l’intéressé, assisté de son avocat et de son

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeloi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 21 novembre 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 28 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 6 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par arrêté du 28 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire et par un arrêté séparé daté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant

Par décision du 9 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeVous expliquez que vous auriez eu 12 ans quand votre père aurait été assassiné et

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitD’autre part, le fait que ces autres salariés ressortissants de pays tiers et engagés par la demanderesse, se sont vu

l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validitéEtats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Suisse depuis le 17 février 2009que l’intéressé

1988, tel que modifié par un règlement grand-ducal du 4 février 2000, ci-après dénommé « règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 », et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuvesConseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves2003 relative au statut des

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisc'est-à-dire une pièce émanant d’un tiers, tel le Centre commun de la sécurité sociale, justifiant que l’effectif minimum occupé serait effectivement de 120 personnesS’agissant d

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 5 août 2008 et notifiée à l’intéressé le 8 août 2008une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de

Par décision du 24 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 26 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Enfin, la commission s'interroge fortement sur le dernier document remis par l'intéressé lors de son audition complémentaire effectuée à la demande de la Commission, concernant le kidnapping du frère de MrAux termes de l'article 2 e) de la loi précitée du 5 mai 2006, on entend par « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout