Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un danger de fuite dans le chef de l’intéressée ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination du pays dont elle a la nationalité, la

Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

prendre une décision en dehors d’une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir », tout en donnant à la partie intéressée un délai de huit jours pour présenter ses observations.Il précise que le titre de séjour visé par la loi du 29 août 2008

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

après les tirs à la kalachnikov qu’auraient subis les consorts... : non seulement la police serait venue sur les lieux, mais elle aurait également procédé à des investigations, notamment en convoquant les membres de la famille... qui, selon les demandeurs, chercheraient à les tuer, alors même que les auteurs de la fusillade étaient des personnes masquées2.A

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avecémis des tirs de sommation (pages 5 et 8 du rapport d’audition).Dès lors, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité

Aux termes de l’article 2, sub a), de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c), de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,notion

les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.notion de «

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquementLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 23 juillet 2012, remise à l’intéressé en mains propres le 26 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-aprèsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l'

En ce qui concerne dès lors plus particulièrement l’incident du 30 avril 2013, il y a lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, constata que le 4 novembre 2004, l’intéressé avait présenté une demande d'asile en Allemagne qui avait été rejetée et que le 7 mai 2008, le demandeur avait été expulsé d’Allemagne.Par arrêté du 28 août 2013, notifié à l’

l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de