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seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraient entraîner des modifications au niveau du vote définitif.Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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L’administration communale de la Ville de Differdange, pour sa part, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’intérêt à agir des demandeurs, tout en se ralliant aux développements de la partie tierce intéressée sur ce point.En ce qui concerne tout d’abord les pièces sur lesquelles un tiers intéressé entend se baser, il échet de relever que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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peuvent, à titre exceptionnel, exclure de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.les sommes garanties par le présent article même en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’intéressée s’étant alors vu délivrer une carte d’identité d’étranger, elle déposa le 25Je tiens, dès à présent, à vous informer que les pièces sus-mentionnées doivent parvenir à mon service avant le 4 juin 2007, date de la majorité de votre fille.Par conséquent, l'intéressée qui se trouve en séjour irrégulier est invitée à quitter les pays sans délai ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par conséquent, l’intéressée, qui se trouve en séjour irrégulier depuis le 9 septembre 2007, est invitée à quitter le pays sans délai.En outre, je tiens à vous informer que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.publics et privés en discussion et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Je vous rends attentifs au fait que l'article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection prévoit que : « le Ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride s'il établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que des altérations ou omissions de faits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or, dans ce contexte, je tiens à relever que le projet de reclassement présente une envergure tellement restreinte par rapport à l'échelle de la localité de Heinerscheid que la surcharge en trafic crée (sic) par uneEn outre, je tiens à relever qu’aucune disposition légale concernant les parcs naturels ne s’oppose à la création de zones d’activités.L’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-aprèsDans la mesure où c’est le règlement même qui, dans son article 3, consacre le principe qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers à l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, en l’occurrence celui que les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23427-23843.pdf
qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 12 février 2007, notifiée aux intéressés en date du 11 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi relative au droit d’asile, la notion de «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 13 novembre 2007, notifiée aux intéressés en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.Il y a lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 13 février 2008, envoyée par lettre recommandée en date du 14 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre » informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Suite au recours gracieux, introduit par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 e), peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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