Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeAux termes de l’article 2 e), peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tierslégale, alors qu’il appartient au

Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre et le 28 septembre 2001, le même ministre rejeta la demande de régularisation introduite par l’intéressé, de sorte qu’il fut rapatrié vers son pays d’origine en date du 16 février 2002Cette décision repose sur la considération que l’intéressé se trouve en

Quant à l’impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de l’éloignement de l’intéressé, il se réfère au désir expressément manifesté par Monsieur ... de rentrer au Togo pour soutenir que le statut de tolérance ne se justifierait pasIl souligne en outre la précarité de la situation de l’intéressé pour rejeter comme non fondé le moyen d’une violation

Ce délai commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décisionLe délégué du Gouvernement soulève en premier lieu la caducité du recours au motif qu’il n’aurait pas été signifié aux époux ... dans le mois du dépôt de la requête, qui,

En effet, indépendamment des possibilités par ailleurs conférées par l’article 84 de la loi précitée du 7 novembre 1996, force est de constater qu’en présence d’une décision expresse prise par l’administration en exécution d’une décision juridictionnelle de réformation, les demandeurs initiaux, en leur qualité de tiers intéressés par rapport à cette

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiersincombe de prendre, si celle

En deuxième lieu, je me permets de vous rappeler qu'en avril 2005, les intéressés auraient dû être rapatriés vers le MonténégroAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le

Le ministre ayant eu connaissance du fait qu’ils étaient titulaires d’un visa néerlandais valable du 13 novembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, le ministre s’adressa aux autorités néerlandaises afin de solliciter leur accord en vue du transfert des intéressés par application durèglement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères

D’après l’article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel », le paragraphe 3 dudit article prévoyant encore que « les délais qui sont prévus aux

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiersintéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

En effet, une autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas de moyens personnels suffisants permettant d’assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

Les parties défenderesse et tierce intéressée concluent en outre à l’irrecevabilité du recours pour autant qu’il est dirigé contre le courrier de l’administration communale du 20Il a ainsi été retenu, pour des raisons pratiques, que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieu trois jours après

Les tiers intéressés agissant à l’encontre d’un permis octroyé doivent préciser et justifier concrètement en quoi le dossier administratif a été incompletEn vertu de l’article 9 (5) de la loi du 10 juin 1999 : « A défaut d’une réponse dans les délais ci-dessus, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », les informa par décision du 16 octobre 2007, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 19 octobre 2007, que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de «