Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant l’appelant seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraientQue pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraient entraîner des modifications au niveau du vote définitif.Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

L’administration communale de la Ville de Differdange, pour sa part, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’intérêt à agir des demandeurs, tout en se ralliant aux développements de la partie tierce intéressée sur ce point.En ce qui concerne tout d’abord les pièces sur lesquelles un tiers intéressé entend se baser, il échet de relever que

peuvent, à titre exceptionnel, exclure de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.les sommes garanties par le présent article même en

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour

L’intéressée s’étant alors vu délivrer une carte d’identité d’étranger, elle déposa le 25Je tiens, dès à présent, à vous informer que les pièces sus-mentionnées doivent parvenir à mon service avant le 4 juin 2007, date de la majorité de votre fille.Par conséquent, l'intéressée qui se trouve en séjour irrégulier est invitée à quitter les pays sans délai ».

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».Enfin, la prohibition des moyens nouveaux en cours d’instance, même à l’admettre, connaîtrait une exception pour les moyens tirés d’une modification de la situation administrative intervenue

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».directeur n’a fait qu’exécuter l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 et plus précisément l’article 2 dudit arrêté, aux termes duquel « le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments

Par conséquent, l’intéressée, qui se trouve en séjour irrégulier depuis le 9 septembre 2007, est invitée à quitter le pays sans délai.En outre, je tiens à vous informer que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.publics et privés en discussion et

Je vous rends attentifs au fait que l'article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection prévoit que : « le Ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride s'il établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que des altérations ou omissions de faits

Or, dans ce contexte, je tiens à relever que le projet de reclassement présente une envergure tellement restreinte par rapport à l'échelle de la localité de Heinerscheid que la surcharge en trafic crée (sic) par uneEn outre, je tiens à relever qu’aucune disposition légale concernant les parcs naturels ne s’oppose à la création de zones d’activités.L’article

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-aprèsDans la mesure où c’est le règlement même qui, dans son article 3, consacre le principe qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers à l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, en l’occurrence celui que les critères

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question,

Par décision du 12 février 2007, notifiée aux intéressés en date du 11 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi relative au droit d’asile, la notion de «

Par décision du 13 février 2008, envoyée par lettre recommandée en date du 14 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre » informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Suite au recours gracieux, introduit par les