Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 mars 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :La notion de « réfugié » est définie

juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base n’est toutefois exigée que lorsque la décision refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou intervient après procédure consultative, hypothèses étrangères au cas d’espèce,

Par décision du 17 mars 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 1er avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer

Le dossier de candidature de votre client déposé auprès de l’Ecole de Commerce et de Gestion ne me permet pas de juger si l’intéressé est définitivement admis.Par courrier daté du 18 mars 2009, le ministre informa l’intéressé que l’autorisation de séjour est refusée et qu’il est obligé de quitter le territoire.En effet, l’intéressé ne remplit pas les

Par décision du 25 août 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Sur transmission des données sollicitées au bureau d’imposition le 2 juillet 2007, ce dernier informa l’intéressée de son intention de procéder à des impositions rectificatives relativement auxAprès avoir recueilli les objections afférentes de l’intéressée, le bureau d’imposition émit en date du 22 août 2007 les bulletins de l’impôt sur le revenu et les

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

autorisant ladite société à stocker certains types de déchets, sous réserve pour l’exploitant de se conformer aux conditions d’aménagement et d’exploitation de l’entrepôt pour déchets en provenance de tiers, reprises dans ledit arrêté ;Quant aux reproches de la société ... tirés d’un caractère incomplet de la publication dans la mesure où l’avis au public ne

En vertu de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 le délai de quarante jours y prévu « commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater de l’affichage de la décision », étant précisé qu’en vertu de l’article 16 de la même loi les décisions notamment d’autorisation

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en intervention

séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ».été analysés par le ministre dans le cadre de la demande de protection internationale des intéressés et que le recours dirigé contre cette décision fut définitivement rejeté sur le plan contentieux.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;même jour par acte d’avocat à avocat aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Par décision du 5 février 2009, notifiée le 23 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée et prononça à l’encontre des intéressés l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Il résulterait du dossier administratif que des coups de feu auraient été tirés près de leur

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, niPar

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Par deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre des époux ... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Une demande consécutive en obtention d’une tolérance présentée par les intéressés fut rejetée par leAprès l’épuisement de ces différentes voies de recours, les intéressés furentIl est encore insisté sur ce qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et