Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 juin 2001 portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Pétange et à la société anonyme ...Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, préqualifié, du 7 janvier 2002 portant notification de ce mémoire en réplique

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995 portant

je vous transmet les déclarations fiscales des années 1991 et 1992 et je vous prie de bien vouloir les considérer comme pièces à l’appui, motivant l’objection de mon client contre les taxations émises par votre service et concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1991 et 1992, de même que le bulletin de

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisionsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2002 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-8041 Strassen, 1, Place

contre deux délibérations du conseil communal de Berdorftendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu-dit « Millewee », présenté par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bissen, ainsi qu’aux consorts ... et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2001 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

vu le mémoire en réponse versé en date du 5 décembre 2001 par Maître Jean Medernach pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, 42, place Guillaume, Luxembourg ;a demandé l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’

vu le mémoire en réponse versé en date du 5 décembre 2001 par Maître Jean Medernach pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins enont demandé l’annulation d’un règlement grandducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2001, portant signification dudit recours au bourgmestre de la Ville de Luxembourg en les locaux de l’administration communale de la Ville de Luxembourg à L-2090 Luxembourg, Place de l’Hôtel de Ville ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 décembre 2001 au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 juillet 2001, portant signification de ce recours à l’administration communale de Kehlen ainsi qu’aux consorts ..., ... et ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la

contre des bulletins d'impôt émis par le bureau d'imposition de ... en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le même jour, portant le numéro 14855 du rôle, dirigé contre les bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les années 1991 à 1998, les bulletins de l'

contre l’administration communale de KehlenVu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Camille Faber en date du 12 mars 2002 à l’administration communale de Kehlen.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2002 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Kehlen

contre l’Administration communale de la Ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 8 octobre 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13445 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 19 décembre 2001 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg;appelantes et le mémoire en duplique de l’administration communale de

et de l’administration communale de la Ville deS.A. ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER,

contre une délibération du conseil communal de la d’Useldange en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune d’Useldange du 30 mars 2001 portant refus d’adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Useldange au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 novembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que du règlement d’exécution du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, il a été répertorié sous le numéro 313, classe 1 de la nomenclature de classification ;Considérant qu’entre-temps, à la suite

mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».communale de Bijelo Polje.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 septembre 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2001 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à