Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Mondercange ettendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le

contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Mersch, ainsi que de l’arrêté du

Le 25 mars 2002, il déclara son arrivée au pays à l’administration communale de ....En deuxième lieu, l’article 10, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dispose : « L’octroi et le renouvellement du permis de

Suivant courrier du 2 mai 2002, Monsieur ..., préqualifié, soumit au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une demande en délivrance d’une autorisation d’établissement pour la profession d’expertcomptable en se basant sur son diplôme émis le 26 juin 1990 par l’Ecole Communale Supérieure deOr, votre

Le revenu provenant de l’aliénation de cette même participation serait exonéré de toute imposition sur le revenu au vu du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 sur la cession de participations importantes pris sur base de l’article 166 de la loi modifiée dud’imposition respectivement dans l’assiette d’exonération et le bulletin d’imposition au titre de l

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 juin 2002 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’aides prévues par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aide favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Remich ainsi qu’à la société à responsabilité limitée Mc Donald’s Immobilier s. à r. l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2002 par Maîtres

en présence de l’administration communale de ... et consorts en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesà la date des 28 juillet 1999 et 5 décembre 2002, en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes, à la requête de l’administration communale de ... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 26 septembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, préqualifié, en remplacement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Considérant que le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, préqualifié, du 5 décembre 2002 portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ... ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Elle signale ainsi n’avoir à aucun moment été informée, malgré ses démarches effectuées tant auprès de l’administration communale de Luxembourg qu

Considérant que la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives porte en son article 17 alinéa 1er concernant les recours dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire, que si la décision attaquée est publiée au Mémorial, le demandeur est dispensé de la verser parmi les pièces ;Qu’en

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Bastendorf du 14 mars 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier modificatif du 19 novembre 2001 tendant à amender le plan d’aménagement particulier adopté définitivement suivant

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 8 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fouhren ainsi qu’aux époux ... et ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, préqualifié, du 4 octobre 2002 portant signification de ce mémoire en réponse à l’administration communale

Vu la requête inscrite sous le numéro 15227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire communale, demeurant à L-Conformément à l’article 5 du règlement ministériel

Requête d’appel de la société à responsabilité limitée ... contre l’administration communale de Hesperange en matièrevu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 19 avril 2002 par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, pour l’administration communale de Hesperange ;Dans le mémoire d’appel la s.à r.l. ... critique la décision de l’autorité

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 18 septembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Stadtbredimus en matière d’aménagement des agglomérations ----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002, lui notifié le 21 février suivant,