Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant rejeté sa réclamation introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal,d'

contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du ... novembre 2019 du conseil communal de KEHLEN, via laquelle le projet de refonte du PAG de KEHLEN a été décidé [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’

impôt pour investissement global des installations sanitaires lors de la fourniture du modèle 800 ensemble avec la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2014 ;La société “A” sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45639 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministre del’Intérieur en matière de taxes communalesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 juin 2014, Monsieur A procéda auprès de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois.Le 8 décembre 2014, il

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 septembre 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l

Le 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme (AB), ci-après dénommée la « société (AB) », les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l'année 2015.du 21 juin

contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de ... contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ....Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Enfin je vous informe qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander d’être entendu en personne par un agent de l’Etat au sujet de la décision envisagée.c) les

Appel formé par l’administration communale de (D), ...., contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2022 (n° 45228 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’organisation de l’enseignement fondamentalsous le numéro B 263.981, représentée par Maître Georges PIERRET, avocat

à l’administration communale de Lenningen, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5414 Canach, 3, rue de l’église, et à la société à responsabilité limitée (F), établie et ayant son siège socialCette requête a été signifiée à l’administration communale de Lenningen, à la société à responsabilité limitée

Il ressort d’un certificat de changement de résidence de l’administration communale de ... que Monsieur ... a quitté la commune de ... le 17 octobre 2018 pour s’installer de nouveau dans son pays d’origine, àorganisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », un recours en annulation n’est possible qu’à l’

contre une décision de l’administration communale de Roeser en présence de la société C,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de l’administration communale de Roeser du 21 juillet 2022 par laquelle la soumission publique concernant le « réaménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa maison communale à

contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de