Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contexte encore en exergue qu’après avoir été sollicité par un agent de l’administration communale de Sandweiler au vu des nombreuses incohérences dans le dossier, le substitut principal au Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait donné l’ordre de ne pas procéder à la transcription du deuxième acte de naissance du 21 octobre 2017 en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de Betzdorf, établie en sa maison communale sise à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège desVu

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut

communal de l’année 2016, émis le 10 octobre 2018, ainsi qu’aux intérêts de retards ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;

communalcommunal de l’année 2014, les deux émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes en date du 9 mai 2018 ;Le 9 mai 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AB) le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et le bulletin de l’impôt commercial communal (ICC) pour l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie en sa maison communale sise à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement enVu

motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l

du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis tous deux en date du 14 février 2018, partant, rejeta le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait pas lieu deLe

Dans sa séance publique du 17 octobre 2019, le conseil communal du Parc Hosingen avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription de l’habitation de fortune prévisée à l’inventaire supplémentaire.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Parc Hosingen du 17 octobre 2019 ;Concernant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de

En me référant à votre lettre du 6 février dernier et notre conversation téléphonique du 18 février dernier relatives à la déclaration fiscale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal de l'année 2016 de la société sous - rubrique, je souhaiterais attirer votre attention sur ce qui suit.comme vous pouvez le constater de la déclaration

contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle), par

Vu le mémoire en réponse déposé le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’admnistration communale de Steinfort, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2021 par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’administration communale de Steinfort,

contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) d'une décision rendue en date par le Conseil Communal de la Commune de PétangeVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort ;Vu les pièces versées

motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l

le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des EauxVu

le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,

tendant à l’annulation des « décisions de refus implicites de l’Administration communale de Diekirch des 22 octobre 2019 et 16 décembre 2019 confirmées par décision expresse du 6 octobre 2020 notifiée le 8 octobre 2020, suite au recours gracieux du 8 juillet 2020 refusant au requérant l'aménagement d'un mur de séparation avec insertion d'une porte, ainsiqu'

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de Monsieur ...Vu l’exploit de l’