Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 18 octobre 2016, par lequel la prédite requête a été signifiée à Monsieur ... et à Madame ..., les deux demeurant à L-1309 Luxembourg, 79, rue Charles IV et à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde présentée par la société anonyme ..., Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 40546 du rôle et déposée le 3 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 40564 du rôle et déposée le 4 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, et sous le N° B 207545 au RCSL,représentée

Vu la requête inscrite sous le numéro 40370 du rôle et déposée le 14 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leélisant domicile en l’étude de leur litismandataire sis à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’

La commission de révision prévue à l’article 444, alinéa 3, CIC, ci-après « la commission », avisa en date du 4 novembre 2015 la demande en révision en ces termes :La Commission a examiné le dossier lors de sa réunion du 18 septembre 2015.à une peine d’emprisonnement de trois ans, la Cour ayant, par réformation du jugement du 3 mai 1999, assorti du sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38588 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2016 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14

Vu la requête inscrite sous le numéro 38839 du rôle et déposée le 12 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40016C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 août 2017 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., salariée, demeurant à Lministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 août 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 38810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2016 par la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 39075 du rôle et déposée le 9 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 novembre 2016

Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 38817 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2016 par Maître Alex Krieps avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39695C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurQuant à la localisation du laboratoire envisagé, vous avez précisé par courrier du 20 juillet 2009 que le laboratoire

Vu la requête inscrite sous le numéro 38341 et déposée le 12 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gast Neu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 13

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40382 du rôle et déposée le 16 novembre 2017 au greffe du tribunal

du rôle), faisant suite à sa réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur revenu de capitaux de l’année 2008 émis en date du 25 avril 2012 ;euro et illustrer la comptabilisation qui a eu lieu.Pourquoi au 31/12/2009 la valeur des actions a-t-elle diminué deLa société a racheté ses propres actions pour un montant global dele bulletin de la retenue

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39976C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdu retrait de deux points de son permis de conduire et de ce que le nombre de points restants était de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40365 du rôle et déposée le 10 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à voir prononcer

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39928C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2017 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38538

Vu la requête inscrite sous le numéro 38272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2016 par Maître Georges Krieger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-... ..., ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneLe