Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Or, en l’espèce, il échet de relever que dans la partie « en droit » de la requête extrêmement succincte présentée par le demandeur, celui-ci a simplement fait état de son intention de vouloir solliciter ou de solliciter « le sursis à l’éloignement afin de pouvoir trouver une alternative quant à sa situation actuelle », en ajoutant encore qu’il aurait l’

reprendre dès le 12 juillet 2012 sur base des dispositions du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n° 343/2003

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Le demandeur considère qu’en

Quant au prétendu défaut d’une motivation suffisante, force est au tribunal de constater que contrairement aux allégations du demandeur, la décision déférée indique non seulement les bases légales sur lesquelles elle se fonde, mais fait également référence à la décision de retour prise par le ministre en date du 16 juillet 2012 et fait état d’un risque de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir lieu que si l’arrêté ministériel déféré énoncerait que les motifs à la base de sa mesure de placement subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers

En ce qui concerne l’absence de risque de fuite alléguée, force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 9 juin 2012 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, - décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas responsable du traitement de la demande d’asileIl appartiendrait de la sorte à l’Etat, enEn l’état, la question n’est pas celle de savoir dans quelle

En ce qui concerne tout d’abord le reproche formulé à l’adresse du ministre qu’il n’aurait pas clairement indiqué les mesures envisagées et les raisons du report de l’éloignement du demandeur, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers les

Force est dès lors de constater que le législateur a particulièrement insisté sur la limitation de la mesure de placement dans le temps à 72 heures dans le cas où un mineur serait concerné, en raison de son état de personne vulnérable.délégué du gouvernement selon laquelle il fait état d’un prétendu délai préfixe d’un mois prévu à l’article 120, paragraphe (

loi du 10 janvier 2003 portant approbation de l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à

rentré illégalement sur le territoire d’un des états signataires à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grandducal du 6 janvier 1971.A l’audience des plaidoiries, le

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », en se prévalant à cet égard d’un arrêt de la Cour administrative du 23 décembre 2011, du fait pour le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

En droit, la demanderesse soulève la violation de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, interprété en conformité avec l’article 15, paragraphe 1 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers enIl y

Malgré le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 juillet 2012, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les partie, conformément aux dispositions de l’

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lu

Par ailleurs, il critique la décision déférée pour avoir omis de prendre en considération la circonstance qu’il serait rentré sur le territoire luxembourgeois par le train en provenance de la Belgique, pays vers lequel il aurait dû être refoulé en vertu des accords de réadmission Benelux qui permettraient aux Etats signataires de renvoyer un étranger en