Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 21 septembre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

charge du dossier a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’état d’avancement du dossier, tout en précisant que les autorités algériennes ont répondu le même jour que la demande d’identification était toujours en cours d’instruction.Dans son jugement du 13 mars 2023, n° 48636 du rôle, le

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 9 janvier 2023, Madame ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 13 octobre 2022, les consorts A furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 8 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

auriez entendu par l’intermédiaire d’amis lors d’une cérémonie à ... que les Taliban auraient attaqué le district de ... et qu’ils auraient égorgé plusieurs employés du bâtiment administratif du district, ce qui aurait alors engendré un « bombardement » par l’Etat afghan.espion qui aurait prévenu l’Etat afghan de leur présence à ....Premièrement, en ce qui

La partie demanderesse rappelle à ce titre que, selon le considérant 8 de la directive 2003/86/CE et selon différentes jurisprudences citées de la CJUE, il y aurait, lors de l’analyse des demandes de regroupement familial, lieu de tenir compte de la situation et du vécu de chaque réfugié de sorte que les Etats membres seraient tenus de procéder à uneLa

Vous faites encore état de trois menaces téléphoniques que vous auriez reçues par des inconnus et de plusieurs vols de portables ou de sacsDans ce même contexte, je soulève encore qu’au moment de l’introduction de votre demande de protection internationale, vous n’aviez même pas fait état d’une quelconque persécution ou crainte de persécution personnelle.

Quatre jours plus tard, vous auriez fait part de cet incident à votre chef qui, au vu de vos blessures et de votre état, vous aurait proposé de changer de ville en attendant la libération d'un poste.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Toujours le 19 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

la minorité chrétienne étant devenue « la cible d’intolérance ambiante, tant politique que culturelle », ce qui ressortirait également d’un article intitulé « Il n’y a d’avenir, pour les chrétiens du Liban, que si l’Etat devient confédéral », publié dans le journal « Le Figaro » le 1er septembre 2020, suivant lequel l’explosion du 4 août 2020 à Beyrouth

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013