Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une société en vue de l’exploitation d’un garage, mais que cette société n’aurait jamais été opérationnelle, il fait état dans le cadre de la présente instance d’une version sensiblement distincte en ce qu’il admet avoir « travaillé pour compte de la dite soi-disant société » et qu’il aurait « demandé vainement une part dans le bénéfice présumé », mais que

S’il est vrai qu’il ressortait dudit article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 26 octobre 1944 que la réclamation contre un bulletin, au sens de l’article 149 de la loi communale précitée, était à porter devant le collège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal était à porter devant le Conseil d’Etat qui statuait comme

sur le revenu ni à celui sur la fortune pour les prédits immeubles sis en France et que ce n’est que par les bulletins d’imposition susvisés, émis en date du 23 septembre 1999, que le bureau d’imposition Sociétés 5, s’inspirant d’un arrêt du Conseil d’Etat français du 18 mars 1994, s’est départi de sa position antérieure et entend désormais l’imposer auElle

déductible en tant que frais d’obtention au titre des années 1991 et 1992, conformément aux motifs énoncés dans le corps du présent jugement, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour prosécution, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

Mme Rita CAPUS, épouse de M. H.H., sans état particulier, demeurant à L-et Mme M.C., épouse de M. R.W., sans état particulier, demeurant à L-Il convient de relever en premier lieu qu’il est vrai que la compétence antérieure du Comité du contentieux du Conseil d’Etat en la présente matière était circonscrite par les dispositions de l'article 153 de la loi

Par jugement rendu à la date du 19 mars 2001, le tribunal administratif, vidant l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 29 mars 1996 a, par réformation de la décision directoriale déférée, dit que le défaut de comptabilité régulière tenue et conservée au pays ne constitue pas un motif valable pour refuser le report de pertes antérieures subies

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

NAREWSKI, sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, et de même qu’à celle du recours introduit au nom de Madame NAREWSKI, étant donné que la demande en remise gracieuse émanerait du seul Monsieur WILGOZ, sans que ce dernier fasse état d’un mandat de la part de son épouse

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 7 mars 2001 contre unVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

administratifs » seraient tout au plus des frais indirects, tout comme les coûts de l’agrandissement de l’école de Schengen ne sauraient être qualifiés de dépenses d’exploitation, sauf à inclure au titre de recettes également les dotations de l’Etat et l’impôt commercial, voire les diverses taxes de raccordement et d’infrastructure payées par les acquéreurs

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Ils soutiennent encore dans ce contexte qu’en tout état de cause leur volonté de réclamer contrecondamne l’Etat aux frais.

sont à exempter de l'impôt sur le revenu, renvoie l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de son transfert au bureau d'imposition compétent aux fins d’exécution, condamne l’Etat aux frais.

Les demandeurs contestent encore la distinction opérée par le directeur entre l’acquisition des recettes et l’acquisition d’un capital qui serait « totalement obscure » dans la mesure où il serait impossible d’acquérir des recettes à l’état pur sans acquérir en même temps le titre à la base de l’acquisition des recettes.renvoie l’affaire devant le directeur

condamne l’Etat aux frais.

déroge à la détermination du domicile fiscal en droit national et s’inscrit dans un régime fiscal d’exception, traduisant plus particulièrement une restriction partielle à la souveraineté des Etats membres en matière fiscale, consentie au vœu de l’article 18 alinéa 1er PPI “ exclusivement dans l’intérêt (des Communautés)article 14, le fonctionnaire n’a pas