Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faire état et (En particulier, l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doiventcondamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

Vu la requête inscrite sous le numéro 36503 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2015 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., sans état particulier, née leEn effet, en date du 9 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'

physiques respectivement sur des biens immobiliers aliénés à l’Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l’exception des terrains aliénés dans le cadre des dispositions du titre 2 de la présente loi.1 Trib. adm., 5 février 2014, n° 32198 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2015 en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

Vous dites qu'il vous soupçonnerait d'avoir été impliqué dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l'Etat du Plateau.qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'un groupe de la population et ne sauraient dès

Par ailleurs, il fit état du vol de sa voiture par des Albanais et leurs complices serbes.Par ailleurs, il conteste l’affirmation de la partie étatique selon laquelle le Kosovo serait un Etat démocratique veillant au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire indépendant.a) l’Etat ;b) des parties ou

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n°... du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

La partie étatique fait finalement état de la redevance brute deque la décision directoriale déférée du 9 août 2013 porte exclusivement sur l’évaluation des DPI au moment de leur cession et l’imposition subséquente, dans le chef de la société ....., de la plus-value retenue par le directeur à ce sujet au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

Vous auriez donc vécu pendant plusieurs années au Monténégro et vous ne faites pas état d'une quelconque persécution, mis à part des agressions verbales ouIl a adopté de nombreuses lois dans le domaine de l'Etat de droit, la démocratie et lesrégnant au Monténégro et, en particulier, au sein de leur famille, qui serait une famille musulmane traditionnelle, et

Par décision du 23 août 2013 faisant droit à une demande afférente des consorts...du 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., lequel fut prolongé par la suite jusqu’au 28 juillet 2014, respectivement jusqu’au 28 janvier 2015 parJ’ai l'

En tout état de cause, il estime qu’il conviendrait de «Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions énumérées à l’alinéa 2 de cette

de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’elle estime requises, et qu’elle est enIl fait état, à ce sujet, de la résidence sur le territoire luxembourgeois de sa sœur, ressortissante luxembourgeoise et de son beau-frère qui auraient accepté de l’héberger de sorteIl fait enfin état « en ordre

La partie étatique soutient, en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que la décision litigieuse énoncerait avec précision les dispositions législatives violées par la

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur .... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

28 mars 2013, n° 29451 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luIl échet encore de rappeler, à l’instar de la partie étatique, que conformément à l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat, pour laNe

selon les besoins de l’État, la durée dudit service pouvant, dans certains cas, être illimitée.pour contraindre Monsieur ..... – à qui le statut de réfugié aurait été accordé au motif du risque de persécutions auquel il serait exposé dans son pays d’origine en raison de sa qualité d’opposant politique – à retourner en Éthiopie et ce d’autant plus que pour l’