Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Etat décline toute responsabilité pour la réparation d'éventuels accidents causés par des chablis ou des bris de branches.condamne l’Etat aux frais

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « Die Gebäudetiefe beträgt maximal 14 m ».Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luSuivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, le lien fonctionnel des constructions litigieuses n’est pas contesté, étant relevé que le demandeur entend ériger un hangar viticole, avec un aménagement carrossable et un bassin de rétention des eaux pluviales, partant des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril

Dans son courrier du 12 décembre 2014, la société ..., sous la signature de Monsieur ..., fait état de l’aménagement de voies d’accès sur les mêmes parcelles, mais se réfère, par ailleurs, à l’aménagement d’infrastructures d’accès en deux phases, la première phase visant la construction d’une route d’une largeur de 6,80 m (9,50 m trottoirs inclus) à partir

Par avis respectifs des 21 et 25 avril 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... qui

Il soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’il n’aurait jamais été contacté par son voisin, ni par l’administration communale de Grosbous, pour l’informer du projet relatif à laLe sursis

Par avis respectifs des 11 et 21 février 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en faisant état de sa relation avec Madame ..., une ressortissante luxembourgeoise.en faisant état de sa relation avec Madame ..., sinon à titre subsidiaire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 20 octobre 2014 concernant l'état de santé de Monsieur ....être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelleEtant donné que votre

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

Par avis respectifs des 21 et 24 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

A défaut par les demandeurs d’avoir fait état, que ce soit lors de leurs entretiens respectifs, ou au cours de la présente procédure, de faits concrets qui leur sont propres justifiant leur demande de protection internationale, à défaut d’avoir expliqué par ailleurs en quoi les faits à la base de la demande de protection de leur père et mari soientDans la

Par avis respectifs des 8 mai et 16 mai 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 25 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur

En septième lieu, le demandeur fait état d’un certificat médical du 4 décembre 2014 émis par le docteur J.-M. C., médecin-spécialiste en psychiatrie, mentionnant qu’«Le délégué du gouvernement ajoute que même à supposer qu’il ait été incapable de vaquer à ses affaires et obligations pendant toute cette période, le demandeur, conscient de son état de santé

pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit1.légale, telle que préconisée par l’Etat par référence à

pour le « remplacement d’un chalet existant en état dégradé par un nouveau avec mur de soutènement » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section B de Michelau, sous le numéroLes seuls travaux autorisés sont les travaux de remise en état des lieux à effectuer suivant les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.

Par avis respectifs des 17 mars et 21 mars 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les époux ...... pour le compte de leur fille.Le Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les