Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

Tens of thousands of protesters marched to the Ethiopian Broadcasting Corporation, state media, building in the capital to condemn the killings by radical ethno-nationalists.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur au frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez quitté l’Iran parce que vous craindriez d’y être condamné à une peine de prison après que les autorités auraient mené une perquisition chez vous (p. 5 du rapport d’entretien).concernant votre identité, votre vie familiale, sociale, professionnelle, voire, votre « résistance » en Iran, en rapport avec vos opinions politiques, vos intérêts de

du 4 novembre 1950, ci-après désignée par la « CEDH », au motif qu’il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert vers la France, dans la mesure où ce pays aurait de nouveau été condamné le 6 octobre 20221 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par la « CourEDH », pour violation de l’article 3 de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur A fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juin 2014, respectivement par arrêt de laPar

condamne le demandeur aux frais et dépens.