Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2012Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;qu'en date du 24 décembre 1990, la réclamante a également changé sa dénomination sociale de «

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

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Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 27 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.Considérant que la Chambre de Commerce est un établissement public, l’article 1er de la loi du 26 octobre 2010 lui conférant expressément ce

Audience publique du 12 juillet 2012S.A. et les montants passés en charge ou immobilisés des prestations ou biens fournis par ceuxci.souligne que la décision déférée se limiterait à trois questions précises, à savoir 1) la question de savoir si la demanderesse aurait consenti un mandat de gestion de sa trésorerie et, dans l’affirmative, l’identité de la

Audience publique du 2 juillet 2012In addition the Kosovo authorities have begun to charge those drivers carrying new-style Serbian drivers' licences with nonpossession of a valid licence, an offence which attracts a €400 fine ».progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal,

Audience publique du 25 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 juin 2012. ___________________________________________________________________________valable du 5 mai au 5 juillet 2011 et que la République française avait accepté, en date du 20