Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Duta Radu, en remplacement de Maître Gérard A. Turpel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Duta

Audience publique du 8 mars 2012qu’il travaillerait auprès d’une société de construction luxembourgeoise, qu’il serait marié et aurait deux enfants à charge et que la mère de ses deux neveux ne serait pas en mesure « de prendre soin de 9 enfants, sans le soutien financier de son mari décédé ».et qu’il souhaiterait prendre en charge deux des neuf enfants de

Audience publique du 5 mars 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Il fait

Audience publique du 27 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas Stackler et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012. ______________________________________________________________________________ne nécessite pas une prise en charge

Audience publique du 16 février 2012demande de protection internationale, de demander la prise en charge par l’un de ces Etats sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un

Audience publique du 16 février 2012par « la loi du 28 décembre 1988 », et indiqua au mandataire de Monsieur ... que celui-ci « ne présente plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle en raison de son implication dans la faillite ... dont il était le dirigeant, caractérisée par des dettes importantes, y compris auprès des créanciers publics (.

Audience publique du 13 février 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Georges Krieger et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Georges Krieger et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 2 février 2012Suite à la guerre, votre mari aurait beaucoup changé et il se serait mis à boire.Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant

Audience publique du 23 janvier 2012Par décision du 10 juin 2009, adressée au commissaire de district à Diekirch, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa d’approuver sur base des articles 16 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Audience publique du 16 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christian BarandaoBakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2012.Ils ajoutent que du fait de l’inertie des pouvoirs publics notamment de

Audience publique du 5 janvier 2012En Slovénie, vous auriez changé de voiture et après avoir traversé l'Italie, la Suisse et la France, vous seriez arrivé au Luxembourg.Comme vos enfants seraient toujours à votre charge, vous préféreriez mourir que de donner la garde des enfants à leur mère.Et lu à l’audience publique du 5 janvier 2012 par le président, en

Audience publique du 5 janver 2012Or en l’espèce, non seulement la partie demanderesse mentionne des moyens de droit devant, selon elle, conduire à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale déférée, mais force est encore au tribunal de constater que la partie publique a pris position par rapport à ces moyens, de sorte qu’en l’absence

Audience publique du 22 décembre 2011Directement après le conflit armé, ces personnes auraient proféré des menaces à votre égard sur la voie publique et par téléphone ;L'hôpital allemand aurait pris en charge le traitement coûteux de votre fils.décembre 2010 et en janvier 2011, des menaces auraient été proférées à votre égard sur la voie publique.Il est de

Audience publique du 12 décembre 2011les conditions de l'article 18 de la loi du 29 août 2008, à savoir être travailleur salarié ou indépendant ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni qu'il serait entièrement couvert par une assurance maladie au Luxembourg.2) Par dérogation au paragraphe (

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 5 décembre 2011Un policier en charge du dossier aurait porté plainte contre vous pour insultes.Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.été victime d'extorsion de la part de personnes qui seraient en

Audience publique du 5 décembre 2011Dès qu'un de ces éléments change, il n'y a plus autorité de la chose jugée puisqu'il y a en réalité un nouveau litige1.S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et