Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus, ainsi qualifiée, du 8 juin 2018 du collège des bourgmestre échevins de la commune de Sanem refusant sa demande d’autorisation d’un plan d’aménagement particulier déposée le

Par un courrier de son litismandataire du 24 avril 2014, Monsieur ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », à l’encontre du bulletin d’appel en garantie du 23 janvier 2014.Considérant de surcroît qu’en vertu du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence

Serbie), de nationalité serbe, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis àToujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts en provenance de la Suisse mis à sa disposition au cours de l’année 2016, et, deuxièmement, de ladite décision du bureau de la

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)à ... (Tunisie) et de son époux, Monsieur ..., né leà ..., tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’

contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIERen matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés __________________________________________________________________________inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de votre entretien que vous auriez vécu à ... avec votre épouse et votre fille.Au cours de l'entretien, vous

Syrie), de nationalité syrienne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 19 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43623 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2019 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement, un recours en annulation dirigé contre la même décision ayant été introduit au

tendant à voir ordonner le sursis à exécution de l’autorisation du 23 août 2019, N/REF 20170639-LP-ENV, délivrée par le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, pour la « préparation de mesures d’atténuation anticipées en relation avec le projet « Schoettermarial », ordonner encore au ministre de l’Environnement, du Climat et du

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises

Par courrier du 13 juin 2019, les autorités néerlandaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur refus d’accepter la reprise en charge de Monsieur ... en se fondant sur une acceptation de reprise en charge leur adressée le 25 juin 2018 par les autorités italiennes sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III

1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, la miseL’

Arménie), déclarant être de nationalité indéterminée, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontous de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement ensemble à L-sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Vous auriez donc décidé de ne pas porter