Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité montégrine, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel et au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à la minorité kurde Feyli.Après que votre contrat de travail ait expiré en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. pour, dans le cadre de ce recours en réformation, annuler l’arrêté du Conseil de gouvernement du 26 octobre 2012 décidant du classement comme monument national des immeubles sis au numéroet inscrits au cadastre de la commune de ..., section .. de ..., sous les numérosPar courrier recommandé du 7 mars 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Septfontaines, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationannulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;d’éventuelles autres demandes de protection internationale antérieures, sur la présence de membres de famille dans d’autres pays européens, ainsi que sur l’éventuelle obtention d’un visa ou d’une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L. 5.05.06) ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie kurde et que vous auriez quitté la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________France), toutes de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ..... (Macédoine) et de son épouse Madame..... -..... , née leà ..... , tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àPar décision du 30 octobre 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 34714 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, institutrice, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. et de la société anonyme ...(anc. ...), établie et ayant son siège social à L-de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juillet 2013 confirmative d’une décision du 26 juin 2013 par laquelle ledit ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° ..., délivrée le 10 octobre 2011 à la société anonyme ..., etsubsidiairement et «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________République de Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 6 juin 2011, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leur fils mineur ..., ainsi que leurs filles majeures, Madame ...et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Madame ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l'autorisation émise en date du 8 août 2012 par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, portant la référenceArticle 23 Zone rurale – définition : a) La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. du 20 novembre 2013 (n° 31413 du rôle) en matière de protection de la naturetension en vue du raccordement de son chalet sis au lieu-dit ... au réseau électrique de la Ville de ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2014 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que le service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2013, portant signification de ce recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. en matière de permis de construiretableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacementde l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 1er avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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