Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de ..., de nationalité algérienne, le 6 septembre 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 septembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », du 8 mars

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.

En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, avait précédemment déposé une demande d’asile en France, de sorte que le ministre a estimé que le demandeur tomberait directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du

peut, en cas de nécessité absolue être reconduite par le ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions à deux reprises, chaque fois pour la durée d’un mois ».

Le délégué du Gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

Monsieur ..., alias ... déposa une demande d’asile en date du 22 août 2005 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.

Par arrêté du 30 avril 2008, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’asile

Le délégué du Gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

Par décision du 23 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la reconnaissance du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;temporaire, ainsi que la

Le 6 février 2008, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Conformément aux dispositions de l’article 15 (2) de la

ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions à deux reprises, chaque fois pour la durée d’un mois ».

Le 27 mars 2008, le ministre décida de rapporter l’arrêté de rétention du 14 mars 2008 et prit le même jour un nouvel arrêté ordonnant la rétention de Monsieur XXX pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1), a) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement, sous le nom de ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

retenir Monsieur ...pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1), a) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il estime qu’il ne serait pas en situation irrégulière puisqu’il serait demandeur d’asile, respectivement du statut d’apatride, de sorte que ce serait à tort que le ministre a décidé son placement.Le délégué du Gouvernement conteste que le demandeur ait déposé une demande d’asile au Luxembourg et en se référant aux pièces du dossier administratif fait valoir

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».

En date du 5 octobre 2007, Monsieur ... introduisit un recours devant le tribunal administratif contre une décision du ministre du 28 juin 2007 portant refus dans son chef de l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires respectivement d’un statut de tolérance fondé sur la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes