Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Le délégué du gouvernement répond que les arguments invoqués par le demandeur auraient déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile.

Le délégué du gouvernement fait valoir que dès le 20 novembre 2009 les autorités luxembourgeoises auraient entamé les démarches auprès des autorités françaises en vue de la reprise du demandeur, alors qu’il y aurait déposé une demande d’asile.demandeur avait déposé le 9 mars 2005 une demande d’asile en France.

Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àIl résulte du système EURODAC que Monsieur ... aurait ensuite déposé le 10 avril 2005

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

suisse donna aux autorités luxembourgeoises son accord en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le fondement du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

En date du 3 avril 2003, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

En date du 30 août 2008, Monsieur ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».4 demandes d’asile différentes, à savoir en Allemagne, en France, en Belgique et aux Pays-Bas.Vu l’article 10

En date du 27 novembre 2003, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Le 26 septembre 2005, Monsieur XXX XXX déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006.

En date du 27 novembre 2003, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Le 26 septembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 13 avril 2006.

Le 26 septembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006.

Le 10 juin 2003, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 14 avril 2004 et se trouva depuis lors en séjour irrégulier au Luxembourg.

Le 18 mai 2004, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 15 juin 2004.

Le 24 septembre 2004, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg.Par décision du 24 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » rejeta la demande d’asile citée ci-avant, contre laquelle aucun recours contentieux n’a été introduit.

Le 11 juin 2007, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Une recherche dans le système Eurodac ayant révélé que Monsieur Amine Mohammed avait déposé le 17 février 2009 une demande d’asile en Suisse, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 24 avril 2009, les autorités luxembourgeoises

passeport, ni d’un visa en cours de validité et par décision séparée du ministre du même jour, notifiée le 22 avril 2009, le ministre ordonna sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en