Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Le 5 février 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 22 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 12 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

A cet égard, il soutient que le ministre aurait violé le principe de non-discrimination, consacré par de nombreuses conventions internationales, en ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asiledéboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de

recherche dans la banque de données Eurodac a révélé que le demandeur avait déposé une demande d’asile en France le 18 avril 2005.Enfin, en date du 4 novembre 2010, une demande de reprise en charge du demandeur a été adressée aux autorités françaises en raison du dépôt d’une demande d’asile par leQuant au moyen du demandeur relatif à une violation de

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait originaire du Nigeria et de confession chrétienne et qu’il aurait été définitivement débouté tant de sa première demande d’asile que de sa seconde demande d’asile.

Le 4 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'

Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 8 avril 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Le 30 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Le 30 septembre 2008, Mademoiselle ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Le 10 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Saisi d’une nouvelle demande du 13 novembre 2009 en obtention, principalement, d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et, subsidiairement, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur

Le 3 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Le 17 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

La référence faite par la demanderesse aux auditions auxquelles peuvent être soumis les demandeurs d’une protection internationale n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que la décision déférée porte sur une demande d’autorisation de séjour qui ne relève pas du champ d’application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 23 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».J'ai l'honneur de me référer à