Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Recours formé par Monsieur ..., connu sous de multiples alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Syrie) et être de nationalité syrienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, Carlo Hemmer, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 octobre 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2022 (n° 45690 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2019 rejetant leur demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 24 juillet 2020, intervenue sur recours gracieux introduit le 31 mars 2020 ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2022 (n° 45295 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 et de la décision du même ministre du 28 août 2020 prise surLe 31

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 novembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à compter de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. de l’Asile en matière de police des étrangers – regroupement familialTurquie), tous de nationalité syrienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 26 avril 2022, n° 44489 du rôle) ayant statué sur le recours tendant à l’annulation d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asileà L5299 Schrassig, Um Kuelebierg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2020 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité kosovare, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 de recourir à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Nigéria), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Nigéria), tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2022 portant rejet de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 2022 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet le 26 août 2022 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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