Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de la partie

Numéro du rôle : 53577C ECLI:LU:CADM:2025:53577Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 novembre 2025.En date du 3 août 2022,

Numéro 53359C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:53359contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2025 (n° 52444a du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 14 juillet 2025 (n° 52444a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante avait déposé une demande de protection

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, occasion à laquelle elle déclara être entrée sur le territoire européen en Roumanie en date duEn date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le même jour, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.irrégulièrement sur le territoire italien en date du 11 mai 2022.Il échet de mentionner que vos empreintes ont été recensées

Le 11 août 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Numéro du rôle : 53190C ECLI:LU:CADM:2025:53190contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2025 (n° 50363 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2025;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 30 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35(2), L.18.12.2015)Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Par décision

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Le 2 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Le 15 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat