Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant non fondées »Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune

Numéro du rôle : 45299C Inscrit le 30 novembre 2020 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2020 (n° 43463 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

N° 46213 du rôle Inscrit le 9 juillet 2021par rapport à une circulaire de l’administration des Douanes et AccisesVu la requête inscrite sous le numéro 46213 du rôle et déposée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 46236 du rôle Inscrit le 15 juillet 2021par rapport à un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale etinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 15 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43831 du rôle Inscrit le 25 novembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43831 du rôle et déposée le 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ...,

Veuillez noter que nous n'avons trouvé aucune référence à un article de loi qui nous oblige à certifier ou faire certifier tous les documents d'identité des BE.D'ailleurs, l'article 4 (4) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 prévoit ce genre de cas.Il y est mentionné que « Toutefois la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif peut

Numéro du rôle : 45704C Inscrit le 26 février 2021un jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2021 (n° 43815 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalejanvier 2021 (n° 43815 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro du rôle : 46073C Inscrit le 31 mai 2021contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2021 (n° 44280 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre

Numéro du rôle : 45739C Inscrit le 3 mars 2021à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la présente par Maître Elisabeth ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce

Numéro 46207 du rôle Inscrit le 7 juillet 2021contre des décisions du ministre de l’Armée et du général, chef d’Etat-major de l’ArméeVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Monsieur ..., sous-officier au sein de l’Armée grand-ducale, adressa le 1er octobre 2020, une demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 ;L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n'est permis que sur les terrains de campings existants en zone verte dûment autorisés et que dans les zones de sports et de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale

N° 46144 du rôle Inscrit le 18 juin 2021par rapport à des décisions de la Ville de LuxembourgVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, elle entend d’abord se prévaloir de moyens qu’elle qualifie de moyens de procédure et consistant à critiquer le défaut de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°44659 du rôle Inscrit le 16 juillet 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations respectives des requérants sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43385 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43384 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa la pension d’invalidité à Monsieur ... au motif qu’il n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11