Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande

article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ensuite le ministre relève que le demandeur possède la nationalité du Kosovo, pays qui doit être considéré comme un pays sûr en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous

une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement le 11 juillet 2013 ;Vous invoquez l'article 4 du PAG de la commune de ....., lequel définit les zones d'habitation en général.installation de biométhanisation est autorisable en zone à caractère rural en application de l'article 6 du PAG qui précise que:Par

comme place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 11 ares 20 centiares au prix deEn vertu du contrat de mariage des époux Monsieur ..... et Madame ..... reçu par le notaire Francis Kessler, de résidence à Esch/Alzette, en date du 11 juillet 2006, la maison d’habitation sise à ..... forma alors un bien de la communauté universelle existant entre les

d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 novembre 2012 portant refus d’appliquer les mesures prévues à l’article 27, point 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés à l’égard de Monsieur CCC , demeurant àVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2011, la société anonyme AAA, ci-après désignée par la «AAA» introduisit une réclamation, auprès du bureau d’imposition contre les bulletins précités du 12 janvier 2011.Considérant qu'aux termes de l'article 41 alinéa 3 numéro 1 L.I.R., le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi, comme en l'

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et g) de la loi

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Madame .....Vu les requêtes introduites en dates du 11 et du 15 mars 2010 par la dame ....., demeurant àde l'aliénation à titre onéreux de l'immeuble hérité et dégageant un bénéfice de cession au sens de l'article 99ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)

Par courrier du 11 mars 2010, Monsieur ..... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin.Vu les requêtes introduites en dates du 11 et du 15 mars 2010 par la dame ..... ....., demeurant àaliénation à titre onéreux de l'immeuble hérité et dégageant un

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons en premier lieu un article récent de « Jeune Afrique » du 20 avril 2013 qui dresse le rapport suivant en matière de sécurité : « Dans les rues, la police aOr, selon Google Maps, la

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Monsieur ..... fut entendu les 9 juin 2011, 8 et 20 juin 2012, 11 et 19 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains la compilation des rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

au sens de l’article 2 (5) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales serait respectée, et, d’autre part, à lui faire parvenir la preuve du paiement de ses arriérés de TVA, respectivement un arrangement transactionnel déterminant un plan deJe

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre requête sous rubrique qui a fait entre temps l'objet d'une nouvelle instruction prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur AAA ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi du

avant de pouvoir délivrer les autorisations d’établissement afférentes, d’apurer ses arriérés de TVA, respectivement de conclure un arrangement transactionnel pour le remboursement de ces arriérés, et à lui fournir les preuves permettant d’apprécier si la condition de l’établissement au sens de l’article 5 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès

sens de l’article 5 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi du 2 septembre 2011 » serait respectée.Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps