Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre » n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de la Ville de Dudelange ;implicite de refus résultant, conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

Il y a d'abord lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s'

Le demandeur releva qu’il ne pourrait plus retourner au Gabon, même après avoir quitté son pays d’origine depuis plus de 11 ans, au motif que son nom de famille serait toujours « publiquement » connu par les autorités qui ledemandeur était purement hypothétique, il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir dans son chef l’existence de motifs

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

des variantes proposées se retrouvent tous en deuxième ligne, ce qui est interdit suivant l’article 6c du règlement des bâtisses.Quand (sic) à la conformité des variantes proposées avec les orientations du programme directeur d’aménagement du territoire et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, je

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 9 février 2015, expédiée par lettre recommandée du même

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

Ainsi le chef de votre groupe, ..., aurait été assassiné par des Malinkés à Simentery la nuit du 11 juin 2012.Or selon l’article 11 du statut de l’UFDG concernant les devoirs des membres, il ressort clairement que chaque adhérent doit « s’acquitter de ses cotisations dans les délaisRappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la

Conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné doit

article 10 (5) du règlement grandducal du 8 février 2008 relatif à la production d’énergie basée sur les sources d’énergie renouvelables, ainsi que « pour autant que de besoin » à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 novembre 2010 portant sur le même refus et confirmée par décision ministérielle du 28

ainsi que 3) d’une décision n°2013/0019 du même bourgmestre du 11 avril 2013 portant modification de l’autorisation de construire accordée en date du 27 janvier 2012 aux époux ...;Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 11 décembre 2013 portant prorogation du délai légal dans le chef de l’administration communale de Kopstal

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 août 2013 en direction de la Lybie.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une

Par lettre du 3 février 2014, la société ... fut informée par ... de ce que l’offre soumise par elle dans le cadre de l’appel d’offres précité n’était pas conforme « concernant l’article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 », ledit courrier étant motivé comme suit :L’article 88 stipule que « (1) Les marchés à conclure par procédure ouverte ou

Par décision du 29 janvier 2015, expédiée par lettre recommandée le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la

alors accorder ce que l’on appelle un « marqueur », c’est-à-dire un droit d’être le premier pendant un temps défini en vue de l’application de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.C’est ainsi que dans le dispositif de la décision en question, sous son article 1er, le Conseil de la concurrence a retenu

11.207,7 zu reduzieren oder, falls nicht, hilfsweise den Bußgeldbetrag unterPar requête datée du 29 août 2014, la société ... a encore contesté cette ordonnance sur la base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), tout en sollicitant à titre subsidiaire sur la base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Vu les articles 100 et 109 à