Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 3 février 2014, la société ... fut informée par ... de ce que l’offre soumise par elle dans le cadre de l’appel d’offres précité n’était pas conforme « concernant l’article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 », ledit courrier étant motivé comme suit :L’article 88 stipule que « (1) Les marchés à conclure par procédure ouverte ou

Par décision du 29 janvier 2015, expédiée par lettre recommandée le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Vu les articles 100 et 109 à

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 8 janvier 2015, pris sur base des articles 100 et 109 à

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 13 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre ;Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’

En relation avec votre séjour en RDC, vous dites que vous seriez allé à Kinshasa pour apprendre des langues à l’âge de 17 ans (p. 11/24) et que vous auriez voulu travailler pour une organisation internationale.p. 11/24) et vous seriez revenu en mi-2012 (p. 11/24)toutefois, confronté aux dates contradictoires, vous vous expliquez par le fait que vous seriez

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 12 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

Audience publique du 11 mars 2015d’octroyer aux consorts ...... un nouveau sursis à l’éloignement tel que sollicité conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la

Audience publique du 11 mars 2015Le 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de Grosbous, ci-après désigné par « le bourgmestre ».Force est de constater que les travaux en question ne sont couverts d’aucune autorisation de bâtir

Audience publique du 11 mars 2015Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 ;Le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 10, 12 et

Audience publique du 11 mars 2015Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en date des 11 décembre 2014 et 12 janvier 2015 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

Se référant à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 27 novembre 1933, telle que remise en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, pris en vertu de la loi du 27 février 1946, applicable à lamatière de la prescription des créances du Trésor, à l'exclusion du § 144 AO, article modifié par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des

Par la présente, le conseil d’administration du Fonds de Compensation Commun au Régime général de Pension (ci-après « le Fonds ») vous communique sa décision prise suite à sa réunion du 22 mars 2012 d’annuler la mise en adjudication de la soumission reprise sous rubrique en application de l’article 91 (5) du Règlement grand-ducal du 3 août 2009 disposantEn

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2013 par Maître François TURK au nom des sociétés demanderesses ;11.En exécution de l’article 90 (4) du Règlement Grand-Ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, la conclusion du contrat avec l’adjudicataire aura lieu après

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu à l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal est compétent pour connaître d’un

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements.A l’appui de son recours, le demandeur rappelle tout d’abord les principaux principes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 octobre 2013 « concernant les conventions de gestion MHA09/061-2-3-4-7-8-9-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protectionl’