Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;que le dossier de demande d'autorisation établi conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi

Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;que le dossier de demande d'autorisation établi conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi

11) de Monsieurtendant, suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 26 mai 2021 ayant modifié l’article 10 de l’arrêté n°Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par la société à

11) de Monsieur ..., demeurant à L-...,11) de Monsieur ..., demeurant à L-...,modification de la « ligne ayant le numéro de nomenclature « 070209 03 » de la condition 1er de l’article 2 » dudit arrêté ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 11

11) de Monsieurdu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 11 novembre 2022 ayant modifié l’article 10 de l’arrêté référencé sous le numéroEntretemps, à savoir plus précisément le 26 mai 2021, le ministre modifia une première fois, par arrêté du 26 mai 2021 référencé sous le numéro ..., l’article 10 de l’arrêté ministériel

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

A ce sujet, vous renvoyez dans la réponse précitée à l'article 13 du Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques (ci-après « le Règlement »).L'article 13 (3) du Règlement dispose que : (3) La formule générale de l'indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit :

J’attire formellement votre attention sur l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain qui précise que :En effet, selon l’article 28 e) de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant », les terrasses sont à aménager avec un recul minimal de 1.90 mètre des limites

Le 11 mars 2020, les autorités grecques ont répondu aux autorités luxembourgeoises dans le cadre d'une demande d'information article 34, qu'aucune personne n'est enregistrée sous le nom d'... en Grèce.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

Considérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre emploi dans une autre administration publique ;Considérant que la Commission est actuellement saisie d'une demande de réintégration sur

Par décision du 22 janvier 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 février 2023 (n° 46006 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours en réformation sinon en annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019 lui accordant démission honorable, en raison de son état de santé, de sesPar

Par arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019, démission honorable de ses fonctions de vice-premier ministre et de ministre de la Justice fut accordée à Monsieur (A) dans les termes suivants :Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;Notre Premier Ministre, Ministre d'État, est chargé de l'exécution du présent arrêté

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juillet 2023.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f

N° 46350 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46350 Inscrit le 11 août 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46350 du rôle et déposée le 11 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de l’affaire reprise en objet et afin de vous conformer aux renseignements demandés dans le bordereau de soumission, nous vous demandons de nous transmettre endéans un délai de 15 jours et conformément à l’article 80 alinéa

et dernièrement au Luxembourg, où vous avez introduit votre demande de protection internationale (p.8-11/16 du rapport d'entretien).un billet de train Mulhouse-Luxembourg du 11 avril 2023.A travers la même décision, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure