Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 mars 2022 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région capitale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Le 12 février 2019, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Géorgie), et être de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter ledit territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous déclarez être né à ... au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Peul, de confession chrétienne et avoir vécu à ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En « 2009-2010 » (page 9 de votre rapport d’entretien), vous auriez rencontré la mère de votre fille qui serait née le ....Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. libanaise, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Syrie), ..., né le ... à ... (Syrie), et ..., né le ... à ... (Liban), tous les trois de nationalité irakienne, tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Quant aux raisons qui vous auraient poussé à quitter le Soudan, vous déclarez que le gouvernement ne prêterait pas attention à ses concitoyens et vous ajoutez que lors d’une bagarre dans un marché vous, parmi d’autres personnes, auriez été arrêté et détenu pendant 8-9 jours.En 2016, vous auriez été à nouveau arrêté par la police lors d’un contrôle.La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tous de nationalité irkanienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2019 rejetant leur demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 24Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg, n° 2021/9448/149/BJU, du 19 mars 2021, qu’en date du 18 mars 2021

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à ... (Maroc), de nationalité marocaine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 et de la décision du même ministre du 28 août 2020 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial ;Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le 22 janvier 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46810C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (I), déclarant être né leEn date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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