Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laMonsieur .

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre à la suite

Toujours le 19 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 octobre 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47692C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47421C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), née leJe me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal

la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 novembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il ressort d'un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 16 décembre 2019, vous avez décidé d’introduire une demande de protection internationale.Un jour après son départ, des agents d’ETTELA’AT seraientEn cas d’un emprisonnement, l’ETTELA’AT se sentirait confirmé dans ses soupçons et vous tuerait, « c’est sûr ».Vous présentez une carte d’identité et un passeport iranien établi le 5 décembre 2019, après avoir

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022 portant décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans ;dit « Fremdennotiz », du 7 février 2022, que Monsieur ... ne put, au cours d’un contrôle effectué lors d’une

à ... (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 12 novembre 2022 ;Il résulte

et subsidiairement à la réformation d’une « décision du 01 juillet 2020 du Ministre de l’Immigration et de l’Asile [1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Tout d’

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un courrier du

Il ressort d’une note au dossier administratif que lors de cet entretien, il a été expliqué à Monsieur ... qu’il serait en situation irrégulière au Luxembourg et qu’il devrait quitter le territoire luxembourgeois.Par arrêté du 17 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de C sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoireVu

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».l'article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'

géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête auquel le tribunal est seul tenu, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’