Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 portant approbation de la délibération du 12

à Ulan Baator (Mongolie), de nationalité mongole, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 juin 2007, ordonnant sa rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers enAprès

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège social à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit italien T. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège social à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit italien T. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline -----------------------tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation « et confirmée par l’arrêté ministériel subséquent du 25

tendant à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées par lettre datée du 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 27 mars 2006 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis2) d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par la société enEn sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par Monsieur ....En sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par Monsieur ....En sa

tendant au relevé d’une interdiction de territoire et plus particulièrement au relevé « de la décision de refus d’entrée sur le territoire luxembourgeois du 13 mars 2006 »usage d’un passeport falsifié ;défaut de moyens d’existence personnels ».Le 20 novembre 2003, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre

en matière d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 29 septembre 2006 portant refus de reconnaissance dans son chef d’un contrat d’engagement

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 9 mars 2006 portant introduction d’une servitude d’

Recours formé par la société anonyme L. S.A., Luxembourg contre un arrêté du ministre des Communications en matière de communications mobilesVu la requête inscrite sous le numéro 21611 du rôle et déposée le 5 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Camille Paul SEILLES, avocat, les deux

à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2007, ordonnant sa rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour

D) contre un avertissement taxé de la police grand-ducale et une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 21962 du rôle et déposée le 27 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

D) contre un avertissement taxé de la police grand-ducale et une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 21962 du rôle et déposée le 27 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’« administration des Bâtiments publics » du 7 janvier 2005, portant rejet de son offre dans le cadre d’un marché négocié concernant la surveillance et la protection des biens

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionVu la requête, inscrite sous le numéro 21898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 septembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, fonctionnaire, demeurant

en matière d’assurancessociétés de XXX sous le numéro XXX, établie et ayant son siège social à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 5 janvier 2006, par laquelle le ministre du Trésor et du Budget lui a retiré, avec effet au 31 décembre 2005, l’agrément pour exercer l’activité de courtier en matière d’assurance ;Par arrêté

police grand-ducale du 22 février 2006, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base et, d’autre part, d’une décision du ministre de la Justice du 30 mars 2006, rendue sur appel de Monsieur XXX, par laquelle a été confirmée la décision précitée du 22 février 2006 ;En date