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à Mitrovica (Kosovo), de nationalité serbo-monténégrine, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 avril 2006 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20972.pdf
contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatVu l’acte d’avocat à avocat du 17 avril 2006 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire du demandeur ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 26 juin 2006 par lequel ledit mémoire en duplique a été notifié au mandataire du demandeur ;Selon les énonciations d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2006 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum de trois mois audit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19223a.pdf
tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19223.pdf
en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005 portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Esslingen (Allemagne), de nationalité serbe, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21529.pdf
F) contre un arrêté du ministère des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21529 du rôle et déposée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leà Terville (France), de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20870.pdf
contre des bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 en matière d’impôtsVu la requête, inscrite sous le numéro 20870 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20631.pdf
D) contre une décision du ministre de la Justiceen matière de réviseur d’entreprisesVu la requête inscrite sous le numéro 20631 du rôle et déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21428.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 avril 2006, prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en date du 7 juillet 2005 par un agent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21135.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21949.pdf
à Baltie (Moldavie), de nationalité moldave, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour unedurée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20967.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural résultant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de trois mois à la suite d’une demande présentée par Monsieur ... par courrier du 21 décembre 2005 par lequel il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20823.pdf
Recours introduits par Madame ..., Arlon (B) contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20670.pdf
Recours introduits par Madame ..., Arlon (B) contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21029.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’expulsion sous-jacente à la décision du 15 février 2006 prise par le ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration, par laquelle il a prononcé son transfert vers Athènes prévu pour la date du 17 février 2006 ;Au moment de la réception de sa demande d’asile, il fut constaté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20975.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et une délibération du conseil communal de Wellenstein en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 22 septembre 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Wellenstein
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19575a.pdf
et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21093.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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