Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26773C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 3en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26801C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 mars 2010, par lequel ledit tribunal a déclaré

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler portant refus implicite de leur accorder l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27235C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2010 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leaoût 2010 contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datée du 6 juillet 2009 refusant de faire droit à sa demande de prolongation du statut de tolérance, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 24 août 2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour

Gabon) déclarant être de nationalité gabonaise, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation d’une décision du 3 juin 2010, par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale;En

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26955C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 avril 2010, par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 août 2008 lui refusant le bénéfice d’une

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2010 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ...représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 15J'ai l'

tendant à l’annulation d’une décision du 15 mai 2009 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire endéans un mois, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 20 juillet 2009 ;Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F 5637, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26708C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 24848 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY,

S.A. en date du 22 octobre à 9.00 heures en la chambre du Conseil du tribunal administratif en l’absence tant de leur défenseur, qu’en l’absence de la partie demanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [tout en

d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Université du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fit encore l’objet d’une audition complémentaire en date du 16 décembre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26696C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 février 2010, l’ayant débouté de son

en matière d’impôts sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2009, déclarant la réclamation introduite le 14 mai 2009 par la société ... au nom et pour compte de Madame contre « l’imposition 2006 » irrecevable pour défaut d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine avait semblé se stabiliser et en date du 20 septembre 2001, ils

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26753C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,