Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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9859 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses nièces, ... et ..., nées respectivement lesà ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 15 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50448C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2024 par Maître Ardavan FAT...HZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leDans ce contexte, vous indiquez tout d’abord que vous auriez vécu avec votre famille à ..., un quartier du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. On vous y aurait conseillé de noter par écrit ce qui vous serait arrivé et d'envoyer votre écrit à la mairie, au commandant de la station de police et à la « fiscalia » (p. 9 de votre rapport d'entretien).Votre compagne se serait occupée de ces écrits tandis que vous-même auriez encore fait une demande de « faire un conseil de sécurité » (p. 9 du rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deUE) n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Monsieur, vous déclarez être né le ... à ... en République du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et/ou son administrateur unique ;1) de la « décision du conseil communal de la ville d’ESCH-SUR-ALZETTE, prise en date du 5 janvier 2021, sinon à toute autre date, portant approbation du projet de refonte du plan d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de ... en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 21 avril 2022 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 22 décembre 2021 portant retrait de son statut de fonctionnaire stagiaire ;Par arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », du 29 avril 2021, Monsieur ... fut admis au stage du groupe de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________l’Etat, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 », mesure qui fut contestée par le biais d’un courrier du 3 novembre 2021 du litismandataire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 août 2024, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant prorogé son placement au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 27 septembre 2022 portant résiliation de son contrat de travail ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Il aurait d'abord demandé le motif de votre visite et aurait ensuite exigé la continuation des paiements en indiquant que ce serait de l'argent deprotection étant donné que votre père serait d'ethnie Kurde.ensuite vous auriez changé d'hôtel tous les deux voire trois jours.Vous auriez alors décidé d'installer votre famille dans le quartier «Vous auriez quitté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En mai 2024, vous auriez arrêté de travailler alors que personne n’aurait pu surveiller vos enfants et que vous n’auriez pas les moyens pour payer une crèche.votre carte d’identité et votre passeport kosovars et ceux de vos enfants ;la copie d’une attestation, en langue albanaise, datée au 5 juillet 2024, quila copie d’un jugement, en langue albanaise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Il se serait agi d'un évènement pivot puisque vous déclarez que « c'est là que la guerre avec eux a commencé » (p.10/19 du rapport d'entretien).Invitée à décrire les raisons pour lesquelles ces derniers auraient décidé d'incendier votre domicile, vous répondez qu'ils auraient spécifiquement été à la recherche de votre fille « parce que ma fille était très,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur (A), conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur (A), conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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