Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Anthony BRAESCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date du 28 septembre 1998, Monsieur ... introduisit oralement

N° 14779 du rôle Inscrit le 5 avril 2002Audience publique du 10 avril 2002 =============================tous de nationalité yougoslave, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du 4 mars 2002 signée conjointement par les ministres de la Justice d'une part et du Travail et de l'Emploi d'autre part, leur ayant refusé la délivrance d'

Audience publique du 10 avril 2002 ============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, lui notifiée le 7 juin 2001, portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et l’invitant à quitter le territoire luxembourgeois, confirmée sur recours gracieux par décision du

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Max WELBES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 8 avril 2002 ===========================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 ;Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Gilbert REUTER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 21 mars 2002 ============================avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;En date des 15 juin et 12 juillet 1999, respectivement Mme ... ..., agissant pour ellemême, ainsi qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurset son époux

N° 14667 du rôle Inscrit le 8 mars 2002Audience publique du 18 mars 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... alias G. P. alias G. A., né leà Nardac (Albanie), de nationalité

Audience publique du 18 mars 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 août 2001, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis

Audience publique du 13 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2002.Le 13 décembre 1999, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

N° 14637 du rôle Inscrit le 4 mars 2002Audience publique du 11 mars 2002 ==============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2002 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité brésilienne, ayant été placé au Centre

Audience publique du 7 mars 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13737 et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2001 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de M. , né le 15 juin 1968 à Mojstir (Tutin/Serbie/Yougoslavie), demeurant

Audience publique du 6 mars 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Anja REISDOERFER, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002.En date du 18 janvier 1999, Monsieur ... introduisit

Audience publique du 6 mars 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ÜLCÜN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.En date du 15 juin 1999, les époux ... et ..., agissant tant en

Audience publique du 4 mars 2002 ==========================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date

Audience publique du 4 mars 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 avril 2001, lui notifiée en date du 22 mai 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 26 juin 2001;

Audience publique du 27 février 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2001, notifiée le 10 juillet 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15

Audience publique du 21 février 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 23 mai 2001, notifiée en date du 22 juin 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 16 juillet 2001;En

Audience publique du 20 février 2002février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 10 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit le 15 mars 2001 et déclarant ledit recours gracieux irrecevable ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,