Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la conclusion du contrat de bail en date du 16 juillet 2019 avec effet au 15 août 2019, le logement était en très bon état, ce qui a été reconnu par les locataires de sorte que les problèmes dont vous faites état ne peuvent provenir d’un usage des lieux en bon père de famille, à défaut d’aération suffisante et par manque de chauffage.Lors d’une de mes

et que vous auriez dû enlever cette construction jusqu'au 15 juillet 2019.Nonobstant de ce qui précède, nous vous rappelons que le garage que vous avez construit garde son caractère illégal et nous vous sommons, à nouveau, de l'enlever et ceci jusqu'au 15 août 2019 au plus tard, faute de quoi, nous nous gardons le droit d'entreprendre les mesures qui s'

Quelques jours plus tard, la police aurait voulu vous ramener chez votre famille mais vous auriez refusé et menacé de vous suicider.En 2002, après le dépôt d'une plainte de votre père, Zoran aurait eu peur etEntre 2002 et 2014, vous auriez vécu en Belgique, en précisant vous être parfois trouvée en France et en Allemagne.Vous précisez par ailleurs que l'acte

Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation de procéder à une fermeture de chantier pour tout le site avec effet immédiat.Or, nonobstant cet avertissement, et malgré l’information contenue au point 15 de l’autorisation du bourgmestre du 9 septembre 2015, le demandeur aurait entamé les travaux de surélévation et de réfection de la toiture de l’

Par la présente, je me permets de revenir à votre estimée par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ...Comme ces considérations sont toujours valables, je me dois de maintenir ma position et de rejeter votre requête.Elle fait de prime abord valoir que l’article B.0.1, alinéa 5 de la partie écrite du plan d’aménagement de la Ville

Je ne conteste pas qu’une certification professionnelle inscrite au RNCP est reconnue par l’Etat français, mais l’enregistrement ne signifie pas pour autant qu’il y a équivalence avec le diplôme de l’éducation nationale utilisé comme référent.l’article 8 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales en vertu duquel « Pour s’inscrire en doctorat,

Par courrier du 16 avril 2014, l’avocat de la société ... s’adressa à nouveau au bourgmestre pour souligner que la demande de sa mandante ne daterait pas du 23 décembre 2013, mais du 13 juin 2013, et pour prendre position par rapport aux demandes complémentaires telles que figurant dans le courrier précité du bourgmestre du 4 mars 2014.Eu égard à ce qui

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2014 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;il résulterait « clairement du dossier » que ses propres intérêts légitimes auraient été méconnus, puisque la construction litigieuse porterait atteinte à

Je me dois dès lors d’insister à ce que le rez-de-chaussée de l’immeuble dit «Je me dois dès lors d’insister à ce que l’imposition figurant dans le texte réglementaire soit respectée, sachant que cette imposition a été inscrite pour éviter à ce que tous les efforts entrepris par la Ville pour fortifier et amplifier son attractivité en tant que pôle

Des propositions de mesures compensatoires me seront soumises pour approbation avant le commencement des travaux, mesures qui devront être à valeur identique aux biotopes détruits.Je me réfère à votre recours gracieux du 12 septembre 2012 contre ma décision du 12 juin 2012 ainsi qu’à votre courrier du 20 décembre 2012.En effet, il ne s’agit pas de vignes

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En sa séance du 15 avril 2011, la commission des soumissions estima que la société ...Par arrêté du 15 juillet 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures approuva le

opérérée par le bureau d’imposition en se prévalant tant de la notion de bénéfice commercial telle que définie par l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », que de la loi du 30 juillet 2002 incitant notamment à la mise sur le marché d’immeubles d’habitation.la loi du 30 juillet 2002 aurait

acquis au préalable, une telle clause lui permettant en effet d’obtenir le remboursement partiel des droits de mutation, mais qu’en ce qui concerne l’immeuble sis ...àLes demandeurs en concluent par conséquent que la plus-value réalisée sur la vente de l’immeuble rue ...devrait être considérée comme relevant de l’article 99bis de la loi modifiée du 4

Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2012.affaire C136/00, arrêt de la Cour 5ième chambre du 3 octobre 2002) et «sous-tendant, indirectement, mais

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Steinfort ;installation d’une grande fenêtre latérale permettant aux époux XXX-XXX d’avoir une vue directe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2011 ;Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que la réclamante détient 22.076.936 actions dans la société anonyme luxembourgeoise ... depuis l'année 2002 ;reste pas moins que ces trois demandes, principales et subsidiaire, ainsi qualifiées, s’

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Etant donné que ni la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en la matière, seul un recours en annulation a valablement pu être introduit

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2010 par Maître Luc SCHAACK au nom des demandeurs ;En effet la définition d'un crédit sans distinction d'exercice, à savoir un crédit relatif à des dépenses dont l’engagement et le paiement ne peuvent pas se faire au titre du même exercice ne constitue nullement une

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010 (no 26527 du rôle) en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentésdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en

Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des époux ... ... et ... ..., les deux étant de nationalité brésilienne, deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.fait qu’ils vivraient au Luxembourg depuis 2002 sans jamais avoir requis l’aide publique et par les contrats de travail versés en cause, le tribunal répondit que dans le cas d'