Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2000 ;Comme convenu lors de notre réunion du 15 octobre 1999, nous vous saurions donc gré de bien vouloir nous faire parvenir copie de pièces nous permettant de constater le caractère touristique de votre établissement.Par la présente je me

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé à l’égard de sa réclamation du 16 mai 1995 contre le bulletin d’Vu le

Audience publique du 6 mai 2002 ==============================Vu les pièces déposées au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 6 février 2002, statuant sur requête de la demanderesse, invitant les mandataires des parties de

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée «

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).protection internationale, mais il s'agit également d'apprécier la

Par arrêté du 13 janvier 2021, la société ... s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par la « loi du 12 novembre 2002 », une autorisation pour «»exercer l’activité de gardiennage et de surveillance suivante : protection de personnes » parJ’

Vous auriez rompu votre relation suite à une chamaillerie que vous auriez eu avec lui au motif qu'« il refusait de me rémunérer après avoir effectué mes services » (page 6 de votreForce est ensuite de constater que non seulement les doutes émis par le ministre en ce qui concerne la réelle identité du demandeur n’ont pas été levés par lui, mais encore celui-

A la conclusion du contrat de bail en date du 16 juillet 2019 avec effet au 15 août 2019, le logement était en très bon état, ce qui a été reconnu par les locataires de sorte que les problèmes dont vous faites état ne peuvent provenir d’un usage des lieux en bon père de famille, à défaut d’aération suffisante et par manque de chauffage.Lors d’une de mes

et que vous auriez dû enlever cette construction jusqu'au 15 juillet 2019.Nonobstant de ce qui précède, nous vous rappelons que le garage que vous avez construit garde son caractère illégal et nous vous sommons, à nouveau, de l'enlever et ceci jusqu'au 15 août 2019 au plus tard, faute de quoi, nous nous gardons le droit d'entreprendre les mesures qui s'

Quelques jours plus tard, la police aurait voulu vous ramener chez votre famille mais vous auriez refusé et menacé de vous suicider.En 2002, après le dépôt d'une plainte de votre père, Zoran aurait eu peur etEntre 2002 et 2014, vous auriez vécu en Belgique, en précisant vous être parfois trouvée en France et en Allemagne.Vous précisez par ailleurs que l'acte

Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation de procéder à une fermeture de chantier pour tout le site avec effet immédiat.Or, nonobstant cet avertissement, et malgré l’information contenue au point 15 de l’autorisation du bourgmestre du 9 septembre 2015, le demandeur aurait entamé les travaux de surélévation et de réfection de la toiture de l’

Par la présente, je me permets de revenir à votre estimée par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ...Comme ces considérations sont toujours valables, je me dois de maintenir ma position et de rejeter votre requête.Elle fait de prime abord valoir que l’article B.0.1, alinéa 5 de la partie écrite du plan d’aménagement de la Ville

Je ne conteste pas qu’une certification professionnelle inscrite au RNCP est reconnue par l’Etat français, mais l’enregistrement ne signifie pas pour autant qu’il y a équivalence avec le diplôme de l’éducation nationale utilisé comme référent.l’article 8 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales en vertu duquel « Pour s’inscrire en doctorat,

Par courrier du 16 avril 2014, l’avocat de la société ... s’adressa à nouveau au bourgmestre pour souligner que la demande de sa mandante ne daterait pas du 23 décembre 2013, mais du 13 juin 2013, et pour prendre position par rapport aux demandes complémentaires telles que figurant dans le courrier précité du bourgmestre du 4 mars 2014.Eu égard à ce qui

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2014 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;il résulterait « clairement du dossier » que ses propres intérêts légitimes auraient été méconnus, puisque la construction litigieuse porterait atteinte à

Je me dois dès lors d’insister à ce que le rez-de-chaussée de l’immeuble dit «Je me dois dès lors d’insister à ce que l’imposition figurant dans le texte réglementaire soit respectée, sachant que cette imposition a été inscrite pour éviter à ce que tous les efforts entrepris par la Ville pour fortifier et amplifier son attractivité en tant que pôle

Des propositions de mesures compensatoires me seront soumises pour approbation avant le commencement des travaux, mesures qui devront être à valeur identique aux biotopes détruits.Je me réfère à votre recours gracieux du 12 septembre 2012 contre ma décision du 12 juin 2012 ainsi qu’à votre courrier du 20 décembre 2012.En effet, il ne s’agit pas de vignes

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En sa séance du 15 avril 2011, la commission des soumissions estima que la société ...Par arrêté du 15 juillet 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures approuva le

opérérée par le bureau d’imposition en se prévalant tant de la notion de bénéfice commercial telle que définie par l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », que de la loi du 30 juillet 2002 incitant notamment à la mise sur le marché d’immeubles d’habitation.la loi du 30 juillet 2002 aurait

acquis au préalable, une telle clause lui permettant en effet d’obtenir le remboursement partiel des droits de mutation, mais qu’en ce qui concerne l’immeuble sis ...àLes demandeurs en concluent par conséquent que la plus-value réalisée sur la vente de l’immeuble rue ...devrait être considérée comme relevant de l’article 99bis de la loi modifiée du 4