Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre faut-il relever que l'argument développé quant aux dispositions de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement n'est pas opposable dans le contexte de la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier, décrite aux articles 10 à 18 de la loi sus mentionnée du 19 juilletEn

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mars 2011

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 2 juin 2010 et de la décision confirmative du même ministre du 15 juillet 2010 portant révocation de l’autorisation d’établissement n°... délivrée le 11 mars 2008 à la société anonyme ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Kreicher et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2011 ;prouver sa qualification professionnelle, une attestation CE qui certifie qu’entre le 1er juillet 2002 et le 21 juillet 2009, date de ladite attestation CE,

Vu la constitution d’avocat de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., du 15 février 2010 déposée au greffe du tribunal administratif :Vu le mémoire additionnel du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011, sur autorisation afférente du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Par décision du 20 août 2010, le directeur déclara ladite réclamation, d’une part, irrecevable en ce qu’elle concerne les bulletins de l’impôt sur la fortune

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 septembre 2010 déclarant non fondé le recours gracieux dirigé par courrier du 30 juillet 2010 contre une décision du même ministre du 17 mai 2010 sollicitant le remboursement d’un montant de ... euros correspondant à

Par courrier du 14 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », par l’intermédiaire de la société anonyme ..., ci-après dénommée « la société ...Enfin, il joignit dans le même courrier, une copie du rapport du curateur du 15 février 2010.A l’appui de son recours, la

Vu le mémoire en réplique de Maître François Collot déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2009 pour le compte de la société anonyme ...pour la somme de 45.300.000 francs qu'elle a amorti sur une durée de 15 ans ;des agréments délivrés aux entreprises maritimes jusqu'au 30 septembre 2002, publiée au Mémorial B – n°84 du 31 décembre 2002,

N° 28632 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réplique de Maître

Kosovo), de nationalité kosovare, ayant été placée au Centre d’accueil Intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2010 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;Le recours contentieux formé par Madame ..

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 septembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deIl fut

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Numéro 28628 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Par courrier de son mandataire du 13

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;introduisirent, pour leur compte et pour compte de leurs enfants ... et ......, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Numéro 28608 du rôle Inscrit le 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 27381 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27381 du rôle, déposée en date du 15 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, domicilié à L-qu'il n'est pas lié par les moyens