Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 31340 du rôle et déposée le 24 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMITT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX S.à R.L., établie et ayant son siège social à XXXX XXX, Zone artisanale XX XXXX,

Vu la requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social àimmatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroainsi que de la société ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 30983 du rôle et déposée le 31 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde à l’encontre de la décision du ministre du Travail, de l

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27450 du rôle, déposée le 5 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2010 ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre la décision du 4 mars 2010 du

contre une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative ainsi que contre un bulletin de rémunération mensuel en matière de classement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29038 du rôle et déposée le 5 septembre 2011 au greffe du tribunal

contre une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative ainsi que contre un bulletin de rémunération mensuel en matière de classement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29038 du rôle et déposée le 5 septembre 2011 au greffe du tribunal

contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’employé publicVu la requête inscrite sous le numéro 28163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée ...,et la société privée à responsabilitéen présence de la société anonyme ...et consort, ..., en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 30847 du rôle et déposée le 12 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

Vu la requête inscrite sous le numéro 28815 du rôle et déposée le 4 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du

primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, leur refusant le paiement d’une subvention d’intérêt à partir du mois de septembre 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2012 par le délégué du gouvernement ;aux primes et

Vu la requête inscrite sous le numéro 29122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 27 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la

Vu la requête déposée le 29 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leciaprès dénommés « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le

bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de mise à disposition d’installations sportives -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître

Monnet 2 », comportant 1) la décision d’écarter et de ne pas évaluer l’offre de la société ..., 2) l’évaluation des sept autres offres soumises par les participants au concours, et 3) les décisions de désignation du lauréat du concours et d’attribution des deuxième et troisième prix du concours, ainsi que « pour autant que de besoin » de la lettre du 7La

Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX XXXXX d’XXXXX X.X.X., S.A., XXX et la société anonymeen présence de la société anonyme XXX-XXX XX XXXX XXXXXX, XXXla société anonyme XXX S.A., XXX et la société à responsabilité limitée XXXX s.à r.l., XXXVu la requête déposée le 20 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30353C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2012 par Monsieur le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29913C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2012 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, en nom et pour compte de Madame ... ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2012 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 28916 du rôle et déposée au greffe du

Vu la requête inscrite sous le numéro 29683 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 janvier 2012 par Maître Carmen Rimondini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire-stagiaire, demeurant à L-Vu les pièces versées et notamment la décision déférée ;Au courant