Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.il

l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2009, 2010, 2011 et 2012, émis en date du 17 septembre 2014, le tribunal ayant en conséquence dit, par réformation

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2016, l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuréformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2014 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 juin 2014 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis en

s’adressa au préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Par un courrier du 28 octobre 2013, Messieurs ... et ..., ainsi que la société ... firent introduire une réclamation contre ce bulletin devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 février 2015, inscrite sous le numéro du rôleLe 3 octobre 2014, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration

en présence du directeur de l’administration des Contributions directes ______________________________________________________________________ ________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 portant

de la décision de refus implicite résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction de la réclamation du 18 avril 2011 contre ledit bulletin d’appel en garantie;de la contrainte n°1000019 du 25 janvier 2013 du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ;du commandement du

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialde Luxembourg le 13 juillet 2015 (n° 35016), les ayant déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2014 portant le numéro

2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis le 29 mai 2013 par le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, de manière à avoir, par réformation des bulletins déférés, dit que c’est à tort qu’ils retiennent la qualification de distribution cachée de bénéfices en relation avec les paiements des prestations de services à

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2015 (n° 35019 du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialgérance actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2015 (n° 35018 du rôle), l’ayant déboutée de son

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialde Luxembourg le 13 juillet 2015 (n° 35017), les ayant déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2014 portant le numéro

directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 14 mai 2014 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie précité ;En date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, services des évaluations immobilières en date du 21 janvier 2010.Le 20 mars 2014, l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 avril 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 11 mars 2015

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 18 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date du 21 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration

n° 35737 du rôle) en matière de contributions directes -en date du 10 mars 2016, n° 35737 du rôle, suite à son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier pendant plus de six mois suite à une demande de remise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2015 référenciée sous le numéroLe 2 mai 2013, l’administration des Contributions directes émit à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 février 2015 référenciée sous le numéro